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Réformes du secteur funéraire

30 jours au plus pour procéder aux inhumations après décès




Au Bénin, les inhumations doivent avoir lieu dans un délai de 30 jours au plus tard après le décès. Elles sont également soumises à l’obtention préalable d’un permis d’inhumer.

Le décret n° 2024- 991 du 19 juin 2024 portant règlementation du secteur funéraire au Bénin fixe un délai pour procéder aux inhumations. Selon l’article 56 du décret, « les inhumations ont lieu dans un délai de trente (30) jours au plus tard après le décès, sauf prorogation accordée par le Procureur de la République compétent ». « Passé ce délai, il est procédé à une inhumation en fosse commune », précise le décret.

Avant de procéder à l’inhumation, il faut un permis d’inhumer. Il est délivré par le Secrétaire exécutif de la mairie du lieu de sépulture sur présentation d’un certain de pièces. Il s’agit entre autres d’une demande de permis d’inhumer adressée au secrétaire exécutif de la mairie ; d’une pièce d’identité du demandeur, personne qualifiée à pourvoir aux obsèques du défunt ; le certificat de décès ou l’acte de décès du défunt ; la quittance d’achat de fosse de sépulture dans un cimetière ; la copie du titre de propriété des lieux, lorsque l’inhumation est prévue à domicile ou dans un cimetière familial.

« Les établissements assurant la conservation de dépouilles mortelles communiquent à la fin de chaque mois au ministère en charge de la Sécurité publique, la situation des dépouilles mortelles abandonnées ou ayant excédé le délai de trente (30) jours, le cas échéant, prorogé, sous peine de sanctions », informe l’article 57 du décret.

A.A.A

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