La Cour constitutionnelle à travers la Décision 22-022 du 20 janvier 2022 a condamné des éléments de la police républicaine pour garde à vue abusive. La haute juridiction a été saisie d’une plainte d’un citoyen inculpé dans une affaire de vol de motos.

Arnaud Kanveho, électricien de profession, est aussi un revendeur de motos. Il a été soupçonné de vol de motos et interpellé le 05 août 2020 par les éléments de la police républicaine. Dans la plainte déposée à la Cour constitutionnelle, il informe que la police a procédé à la saisie de 28 motos appartenant à son groupe, et l’a gardé à vue pendant 09 jours. Ce qui, selon lui, constitue une violation des dispositions des articles 18 de la Constitution, et 57 et 61 du Code de procédure pénal.
Le plaignant informe par ailleurs qu’il n’a été libéré qu’après présentation au procureur de la République pour absence d’infraction. Malgré cette décision, les motos saisies n’ont pas été restituées. Arnaud Kanveho dénonce la confiscation de ses biens, et une garde à vue arbitraire. Ce qui, selon lui, constitue une violation des droits fondamentaux de la personne humaine.
Analysant le recours, la Cour estime que le plaignant a été interpellé dans le cadre d’une enquête policière pour soupçon de vol de motos. Et donc, son arrestation n’est pas contraire à la Constitution. S’appuyant sur l’article 18 alinéa 4 de la Constitution, la haute juridiction a jugé abusive la garde à vue durant 09 jours, sans la décision d’un magistrat.
Pour ce qui concerne la restitution de motos, la Cour s’appuyant sur les articles 114 et 117 de la Constitution qui définissent ses attributions, s’est déclarée incompétente pour ordonner la restitution de biens saisis aux fins d’enquête policière.

F. A. A.