L’autorité hiérarchique de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du ministère des sports a été invitée à prononcer une sanction de suspension de la commande publique à l’encontre de la PRMP dudit ministère. C’est à travers la décision 2022-071 de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en date du 16 juin 2022.
DEGUENON Spencer Joany Chrisostome, Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du ministère des sports sera suspendu bientôt de la commande publique pour des irrégularités dans le cadre du Dossier d’Appel d’Offres (DAO) relatif à l’acquisition de mobiliers, matériels et divers équipements au profit des structures du Ministère des Sports (DAF, PDAT, et DPP).
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) reproche à la PRMP le défaut d’utilisation des documents-types en vigueur en matière de marchés publics.
Le bon à lancer a été obtenu du Délégué de contrôle des marchés publics le 15 mai 2021. En raison de l’indisponibilité de ressources pour la publication de l’avis d’appel à concurrence, le dossier d’appel a été lancé le 21 juin 2021. Selon l’ARMP qui s’est auto-saisie du dossier, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du ministère des sports devrait procéder à l’annulation du DAO dont le « bon à lancer » a été obtenu le 15 mai 2021 et élaborer de nouveaux dossiers sur la base des dossiers-types disponibles depuis le 27 mai 2021.
Lors de la procédure, la PRMP a reconnu « avoir violé les textes en vigueur ».
La PRMP est passible des sanctions prévues aux dispositions de l’article 128 de la loi 2020-26 du 29 septembre portant Code des marchés publics en République du Bénin. Par conséquent, « l’autorité hiérarchique de la PRMP du ministère des sports est invitée à prononcer à l’encontre de monsieur DEGUENON Spencer Joany Chrisostome, une sanction de suspension de la commande publique », a ordonné la l’ARMP dans une décision en date 16 juin 2022. « Pendant la période de sa suspension, l’intéressé ne peut exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel d’un cabinet », a précisé l’article 4 de la décision 2022-071 de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
M. M.