Le gouvernement a reprécisé les types d’actes réglementaires que les ministres et préfets sont tenus de soumettre au contrôle préalable de la Cellule d’Analyse. C’est à travers le décret N° 2022-248 du 20 avril 2022 portant modification du décret N°2016-530 du 24 août 2016 portant mise en place de la Cellule d’Analyse des projets d’arrêtés ministériels et préfectoraux.
La Cellule d’Analyse en charge d’étudier avant leur signature, les projets d’arrêtés ministériels et préfectoraux a été mise en place en 2016 à l’avènement du gouvernement du président Patrice Talon à travers le décret N°2016-530 du 24 août 2016. Un peu moins de six ans après sa mise en place, les types d’arrêtés à soumettre au contrôle préalable de la Cellule ont été reprécisés.
Il s’agit des projets d’arrêtés ministériels et préfectoraux relatifs à des nominations ou à des mutations de personnel ; instituant des prélèvements obligatoires ; accordant des licences, autorisations, agréments et autres similaires prévus par les textes en vigueur ; prescrivant des interdictions ou imposant des obligations aux citoyens en matière d’exercice des libertés publiques, selon l’article 2 nouveau du décret N° 2022-248 du 20 avril 2022 portant modification du décret N°2016-530 du 24 août 2016 portant mise en place de la Cellule d’Analyse des projets d’arrêtés ministériels et préfectoraux.
Tous ces projets d’arrêtés sont soumis à l’analyse et à l’enregistrement préalable.
Les arrêtés ne relevant pas des catégories énumérées ci-dessus, sont exemptés du contrôle préalable de la Cellule d’Analyse et peuvent être pris par les ministres sectoriels compétents.
Rattachée à la présidence de la République, la Cellule d’analyse a pour mission de : fournir une aide au contrôle administratif à priori de la légalité des arrêtés initiés par les départements ministériels et les préfectures ; veiller à la cohérence entre les arrêtés ministériels, interministériels, les arrêtés généraux pris par les préfets de département et les politiques, plans, programmes et projets de développement mis en place par le Gouvernement et de contribuer à la circulation de l’information entre la Présidence de la République et les ministères.
M. M.