Dans un jugement rendu le 16 janvier 2026 en premier ressort, le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné la société « QUI SUIS-JE IMMOBILIER SARL » et son gérant à verser plus de 30 millions de francs CFA (environ 46 000 euros) de reliquat sur une transaction avortée.

L’affaire porte sur une dette qui remonte à 2018. La société « QUI SUIS-JE IMMOBILIER SARL » dont le siège est à Porto-Novo, avait vendu à un commerçant français, une parcelle à Dégoué-Plage (Ouidah) pour 70 millions de FCFA.

Mais l’acheteur n’a jamais pu jouir de son bien. Face à l’impossibilité d’occuper le terrain, les deux parties avaient convenu d’une résolution amiable de la vente et du remboursement intégral du prix.

Selon les extraits du jugement, la société immobilière avait d’abord délivré trois chèques d’une valeur totale de 70 millions de FCFA, lesquels sont « revenus impayés faute de provision ».

Devant le silence des débiteurs, le commerçant français avait fait signifier une sommation de payer le 12 mai 2025, avant d’obtenir, le 30 juin 2025, une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du Tribunal de commerce.

La société « QUI SUIS-JE IMMOBILIER » a tenté de contester cette décision en formant opposition les 25 et 28 juillet 2025. À l’audience, les débiteurs ont plaidé la crise du secteur immobilier pour solliciter un délai de grâce d’un an.

« Mauvaise foi manifeste »

« Le comportement de la société (...) révèle une mauvaise foi manifeste caractérisée par l’émission de chèques sans provision depuis 2023, la multiplicité des promesses de paiement non tenues et l’ancienneté de la dette qui remonte à 2018 », souligne le jugement rendu le 16 janvier 2026.

Le tribunal a également rappelé la situation de l’acheteur, « privé à la fois de la jouissance du bien immobilier et du remboursement intégral des fonds versés ».

Malgré les tentatives du gérant pour être mis hors de cause à titre personnel, le tribunal l’a maintenu dans la procédure. Ayant signé le protocole d’accord en son nom propre et en qualité de gérant, son « engagement volontaire et exprès fonde sa responsabilité personnelle et solidaire ».

Le tribunal a condamné solidairement la société « QUI SUIS-JE IMMOBILIER » et son gérant au paiement de 30 500 000 FCFA au titre du principal et au paiement de 891 602 FCFA d’intérêts moratoires pour le retard de paiement.

La demande de 10 millions de FCFA de dommages-intérêts réclamée par le commerçant français a été rejetée, selon le jugement N° 001/2026/CJ2/S1/TCC du 16 janvier 2026. Le juge estime que le préjudice est déjà couvert par les intérêts légaux.
M. M.