Le décret n° 2025-637 du 08 octobre 2025, signé par le Président Patrice Talon, fixe les conditions, la procédure, les modalités de conclusion ainsi que les avantages des accords-cadres entre l’État béninois et les associations, fondations ou organisations non gouvernementales. Voici comment les Associations et Fondations peuvent conclure des accords-cadres avec l’État.

Pour conclure un accord-cadre avec l’Etat, les Associations, Fondations ou organisations non gouvernementales doivent remplir les critères suivants, comme stipulé dans l’article 3 du décret n° 2025-637 du 08 octobre 2025.

Les Associations et Fondations doivent : être inscrites au Registre des Associations et Fondations ; être à jour dans leurs obligations légales ; justifier d’au moins trois années consécutives d’activités effectives sur le territoire béninois, attestée par des rapports d’activités et des activités et des états financiers conformes aux lois en vigueur. Cependant, l’article 4 prévoit que la durée minimale de trois ans d’activités peut être réduite par décision du Conseil des Ministres si un intérêt stratégique particulier pour l’État le justifie.

L’objet statutaire des Associations et Fondations et leurs activités doivent concourir à la réalisation d’une politique publique.

Modalités de conclusion des accords-cadres

La procédure de conclusion d’un accord-cadre est initiée soit par l’Etat ou à la demande de l’Association ou la Fondation.

Selon l’article 5, l’autorité publique sectorielle compétente peut inviter une association, une fondation ou une ONG à conclure un accord-cadre en lui soumettant un projet d’accord.

Une association, fondation ou ONG peut également prendre l’initiative en adressant une demande motivée à l’autorité publique sectorielle compétente. Cette demande doit inclure le numéro d’inscription au Registre des Associations et Fondations ainsi qu’un projet d’accord-cadre.

Une fois l’accord-cadre approuvé par les deux parties, elles discutent ensemble pour convenir d’un projet commun. L’autorité publique vérifie ensuite que l’association ou la fondation respecte les conditions d’éligibilité avant de soumettre le projet au Conseil des Ministres, si nécessaire.

Avantages pour les Associations et Fondations

Les accords-cadres offrent plusieurs avantages aux associations, fondations et ONG, comme précisé dans les articles 6 et 7.

Les associations peuvent bénéficier de facilités fiscales et douanières, si cela est prévu dans l’accord. Elles ont également accès privilégié à certains services publics ou ressources administratives.
Dans le cas des organisations étrangères, des dispositions particulières peuvent être prises pour leur personnel.

En contrepartie, les associations doivent s’engager à : réaliser les activités convenues dans les zones géographiques et les domaines d’intervention définis ; recruter prioritairement du personnel de nationalité béninoise ; respecter les lois, règlements et conventions internationales ratifiées par le Bénin ; fournir des rapports réguliers sur l’état d’exécution des activités et l’utilisation des ressources.

L’article 9 du décret prévoit des cas de suspension ou de résiliation des accords-cadres. Il s’agit de cas de non-respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles et de cessation volontaire des activités.
L’accord peut être également résilié pour des raisons d’intérêt général, après notification.

En cas de suspension, si les parties ne parviennent pas à résoudre les problèmes dans un délai de trois mois, l’accord est automatiquement résilié.
M. M.