Le député Sacca Fikara élu sur la liste de l’union fait la nation a
formulé un recours en inconstitutionnalité contre la procédure de
présélection des quatre candidats à la CENA faite par les honorables parlement le 20 Mai 2014.
Ce dernier estime que la procédure suivie lors de la proposition des candidats qui sont censés se faire élire par la majorité et la minorité de l’Assemblée Nationale est inconstitutionnelle.
Le recours du député se fonde sur la violation des premiers alinéas de l’article 19 du code électoral en vigueur en République du Bénin. Selon Saka Fikara, la plénière en date du 08 2014 n’à point tenu compte de la jurisprudence objet de la décision DCC 01-011 du 12 Janvier 2001 au sujet du concept de la configuration politique de l’institution parlementaire. Une jurisprudence qui doit s’entendre comme toutes les forces politiques du Parlement. Ce qui n’est pas le cas selon le contenu du recours.
A cela s’ajoute la décision DCC 00-78 du 07 Décembre 2000 et celle DCC 01-011 du 12 Janvier 2001 relatives aux modalités de désignation par les députés. Elles stipulent qu’il faut tenir compte de la configuration politique pour assurer la participation de toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée Nationale pour garantir la transparence, principe à valeur constitutionnelle.
Or l’acte posé par l’institution au sujet de la désignation des quatre représentants viole lesdites dispositions. C’est au regard de ces donnes que ’ l’honorable Fikara saisit le juge constitutionnel en attirant son attention sur les insuffisances à lui relevées et de nature à militer en faveur d’une reprise de la procédure en tenant compte des non inscrits. Le parlement n’est certainement pas au bout de ces peines dans un contexte où le sujet magistrat divise.
Nicaise AZOMAHOU
www.24haubenin.info ; L’information en temps réel
www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel
16 juin 2014 par Judicaël ZOHOUN