Le Secrétaire Général de la Cgtb a été mis sous mandat de dépôt dans la journée d’hier pour défaut d’assurance de sa voiture qui a été victime d’un accident de la route. Face à cette situation, voici comment il a été déféré et ce que dit la loi à ce sujet.

Pascal Todjinou et son chauffeur ont été reçu hier matin par le Procureur de la République à 11H35 très précises.
Au terme d’un interrogatoire de plus 35 minutes, le Procureur de la République a ordonné la mise sous mandat de dépôt de Pascal Todjinou. Le chauffeur qui conduisait la voiture au moment de l’accident est mis en liberté.

Le lundi 22 octobre 2012 à 8h00 dans la Salle G du TPI de Cotonou, toutes les parties sont convoquées pour une audience publique , qui verra l’acquittement ou la condamnation de Pascal Todjinou.

Dans ce dossier, il faut dire que c’est la voiture du secrétaire général de la Cgtb qui a été cognée. Est une raison valable pour le jeter le en prison ? Que dire alors des milliers de véhicules administratifs sans assurance qui commettent de graves accidents sur nos voies ?

Voici ce que dit la loi

Au Bénin, il existe deux textes en la matière. Il y a la loi n° 65-1 du 4 mars 1965, rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre, et l’ arrête n°499 mf/di, du 25 juin 1971, portant modalité s d’application des dispositions de cette loi n°65-1 du 4 mars 1965

Dans l’ensemble , il faut retenir que du point de vue du droit, le défaut d’assurance à bord d’une voiture est une contravention. En la matière, les forces de sécurité gardent ladite voiture à la fourrière et vous exigent le renouvellement de l’assurance du véhicule. Dès que cette formalité est remplie vous pouvez aller retirer votre voiture.

Selon l’article 5 que la ci-dessus sus-citée, "en cas d’accident, la peine sera de 4 à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 30.000 à 2.000.000 de francs C.F.A. ou de l’une de ces peines seulement. Quant au même arrêté, on peut lire en ses articles 1er et 2 ce qui suit :

Article 1er : A compter du 1er juillet 1971, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi n°65-1 du 4 mars 1965, doit, pour faire circuler ledit véhicule sur le territoire national, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Les contrats souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un assureur à cet effet ne peuvent avoir une durée inférieure à six mois consécutifs et renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté verra conduire son véhicule à la fourrière.
Les frais engagés pour le transport et la garde en fourrière du véhicule seront à la charge de son propriétaire.

L’agrément pour pratiquer au Dahomey l’assurance automobile sera retiré à tout assureur qui ne se conformera pas à l’application du présent

Voilà ce que dit la loi. Cependant compte tenu du fait que le défaut d’assurance est constaté au terme d’accident, est ce qu’il y a lieu d’engager la responsabilité pénale du propriétaire du véhicule en infraction ?

Sous réserve d’autres dispositions pénales en matière d’assurance, on peut affirmer à partir de ces deux textes de loi, que la mise sous mandat de dépôt de Pascal Todjinou est illégale.

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