Nous avons été surpris d’apprendre dans les déclarations faites par le représentant de l’UNAMAB que le Garde des Sceaux a bloqué les travaux en sa qualité de Président du comité interministériel mis en place par le Chef de l’Etat.

Ce qui est faux.

Lors des discussions menées ensemble avec le Garde des Sceaux et le Ministre de la Communication, le Grade des Sceaux a tellement défendu les magistrats et les greffiers que le Ministre de l’Economie et des Finances a pu déclarer dans une boutade : « Vous êtes contre nous alors… » et à elle de répondre : « Je suis pour les magistrats et les greffiers… ». C’est dans cette ambiance que nous avons travaillé.

Le Président de l’UNAMAB, le Secrétaire Général du SYNTRAJAB ont en ce qui les concerne félicité le Garde des Sceaux pour ses prises de position en faveur de leurs revendications à l’occasion des travaux du comité interministériel.
Dans un premier temps, nous avons étudié le décret portant frais de justice criminelle. Le Ministre de l’Economie et des Finances a été clair et sincère et a déclaré que pour l’année 2012, il ne peut être donné satisfaction aux revendications de la justice relativement aux assises, l’année budgétaire étant à son terme.

C’est dans ce cadre que le Ministre de l’Economie et des Finances pour l’année 2013 a revu les indemnités d’assises à la hausse à travers la modification de l’article 43 du décret de juin 2012 qui vient d’ailleurs d’être adopté par le Conseil des Ministres.
Ce décret prévoit un forfait de base de dix (10) jours au profit de toutes les parties prenantes auquel s’ajoutent les jours d’assises effectivement ouvrés.
Par la suite, pour les vingt-huit(28) autres points du mémorandum, un comité a été mis sur pied. La plupart des revendications sont du ressort du Ministre de l’Economie et de Finances.
Ce comité que j’ai présidé en tant que Secrétaire Général du Ministère est composé du Conseiller Technique Juridique Monsieur Nicolas ASSOGBA, du Président de l’UNAMAB et du Secrétaire Général du SYNTRAJAB. Il est chargé de décanter la situation avec les cadres du Ministre de l’Economie et de Finances et de la Fonction Publique.
A aucun moment le Garde des Sceaux n’a interféré dans les travaux qui relèvent pour la plupart de la compétence décisionnelle du Ministère de l’Economie et des Finances.

Les travaux ont été achevés le 25 septembre 2012 et les rapports ont été déposés au Ministère 15 jours après dont un compte rendu a été fait au Chef de l’Etat pour faciliter les discussions ultérieures compte tenu de l’incidence financière des revendications.

Il faut dire que le compte rendu au Chef de l’Etat était d’autant plus nécessaire qu’un arrêté interministériel portant création du comité interministériel chargé de l’étude des revendications de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) et du Syndicat National des Travailleuses et Travailleurs des Services Judiciaires et Assimilés du Bénin (SYNTRAJAB) était proposé au Garde des Sceaux dont l’article 5 prévoit des frais d’entretien d’un (01) repas au profit des membres et imputable au budget général de l’Etat.
Le Garde des Sceaux pourrait-elle prendre sur elle de signer et de faire signer un pareil arrêté par ses collègues sans en rendre compte à la haute autorité ? La réponse est évidemment non.
Dans ces conditions, on s’interroge sur le point de savoir si l’évolution des travaux devrait conduire à la suspension des assises des mineurs qui n’a pu être organisées au profit des mineurs qui gardent prison depuis plusieurs années alors que les démarches ont été menées au niveau du Ministère de l’Economie et de Finances pour rendre les fonds disponibles pour organiser la mission.
Par ailleurs, il est à déplorer qu’aucun compte rendu n’a été fait à la Chancellerie par l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) avant qu’on entende à la presse les décisions d’annonces de grève et de suspension des assises par un membre du bureau.

Mais le ton de la déclaration faite au nom de l’UNAMAB, la prise à partie sans ménagement du Garde des Sceaux, Présidente du comité interministériel mis en place par le Chef de l’Etat, accusée dans la déclaration de bloquer les négociations ne résultent pas vraiment des débats surtout après les explications données par le Secrétaire Général du Ministère, non contestées par l’Assemblée générale à savoir que les travaux du sous-comité technique ont perduré à cause des absences répétées de certains représentants de départements ministériels et que le Garde des Sceaux, jouant à fond sa partition, a tenu à faire un compte rendu d’étape à la Haute Autorité en vue de la facilitation des travaux en plénière compte tenu de l’incidence financière de l’ensemble des doléances et de la formalisation du comité technique tel que demandés par les partenaires.
Mais par sa déclaration, le Bureau de l’UNAMAB tend à faire litière de toutes ces considérations en se focalisant sur le Garde des Sceaux, taxé de bloquer les travaux et de faire montre de mépris à l’égard des membres du comité, alors que les travaux dudit comité ne sont pas achevés.

Ce communiqué ne reflète pas entièrement les débats de l’Assemblée générale et les explications fournies et donne nettement l’impression que quelques membres de la corporation pèchent par démesure verbale, intempérance et volonté affichée de placer le Garde des Sceaux au cœur de difficultés qui préexistaient à son arrivée à la tête de ce département ministériel qu’elle essaie de résoudre quotidiennement.

Ce type de magistrats donne l’impression de prendre en otage toute une corporation pour des raisons inavouées donnant une fois encore l’impression d’attaques personnelles et de rupture inopportune de dialogue.

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