Faisant suite à la suspension du contrat de Bénin Control Sa par rapport au PVI NG, le gouvernement a commandité un audit dudit programme avec l’appui de l’union européenne et d’autres partenaires au développement.
De la mission des experts, il ressort que le PVI-NG a fait accroître les recettes douanières. Cependant, il existe quelques lacunes au niveau du personnel de Bénin Control SA, sans oublier les relations conflictuelles qui existent entre elle et la douane.

Voici quelques extraits dudit rapport :

1) Les principaux constats du diagnostic.

2) L’appréciation des auditeurs sur les mesures prises après la décision de suspension des prestations assurées par Bénin Control SA.

3) L’évolution des recettes douanières

1. Les constats généraux
o La mise en place du PVI nouvelle génération a été réalisée sans véritable schéma directeur ni descriptif procédural définissant le rôle des différents intervenants. Le système a été développé sans cahier des charges précis n’incluant ni l’expression des besoins des principaux intervenants ni les fonctionnalités détaillées. Des modifications de fond et des formalisations rapides sont donc nécessaires. Même si aujourd’hui des études et des développements visant à améliorer le système sont en cours, rappelons que l’implication et la consultation des intervenants concernés est une condition indispensable à la réussite d’un tel chantier.

o La douane est confrontée au défi de la modernisation et de la coopération avec le secteur privé. En passant d’une administration en pleine possession de ses attributions à une administration dessaisie d’une partie de ses missions, la douane est en effet aujourd’hui amenée à interagir avec le secteur privé et doit s’adapter à ce changement de taille. Pour des raisons d’efficacité, la douane a été démise de certaines missions qui étaient à sa charge (notamment l’ecor des conteneurs, ce qui a été salutaire pour la fluidité des opérations) mais l’intervention d’acteurs privés impose maintenant de repenser le pilotage global du processus douanier. Le refus, non affirmé mais réel, de la douane de collaborer avec Bénin Control nuit à l’efficacité des contrôles effectués, notamment en ce qui concerne la sélectivité et la programmation.

o Des mesures doivent rapidement êtres prises :

La société de contrôle en charge du PVI doit professionnaliser ses techniques de contrôle, mieux former son personnel et se conformer aux exigences de son cahier des charges. Le rapport ci-après propose plusieurs recommandations allant dans ce sens.
La douane doit intégrer les nouvelles procédures, s’impliquer dans leur mise en œuvre ainsi que dans le suivi et le contrôle. La présence d’un PVI ne la dispense pas d’assurer le contrôle documentaire et physique. Le rapport ci-après propose plusieurs recommandations pour adapter son organisation et clarifier le pilotage global.

Il est à noter que ces mesures seront vaines sans une volonté affirmée au plus haut niveau et des instructions écrites précises pour que la collaboration puisse s’exercer aux différentes étapes prévues par la nouvelle procédure.

L’information et la documentation, qui ont fait défaut jusqu’à présent, sont essentielles pour que les missions soient comprises, assimilées et acceptées. A ce titre, la rédaction de notes de service de type « fiche de poste » explicitant les différentes étapes de la procédure et le rôle de chacun serait plus opérationnelle que l’élaboration fastidieuse d’un manuel de procédure. Une fois la formalisation réalisée, les receveurs et chefs de service assureront la bonne exécution et le contrôle des textes.

2. Commentaires des mesures prises après la décision de suspension des prestations assurées par Bénin Control SA.

Il s’agit de la note de service N° 0871/DGDDI/DAR du 9 mai 2012 qui définit la méthode à appliquer pour déterminer la valeur en douane. S’agissant d’une mesure prise dans l’urgence suite à la suspension de la mission de la société de contrôle on peut raisonnablement envisager qu’elle est provisoire et destinée couvrir une période transitoire. Cette hypothèse repose sur l’analyse de la méthode préconisée en la rapprochant de la valeur transactionnelle telle que définie ci-dessous par l’OMC (le Bénin est signataire de l’accord et, comme les autres pays de l’Uemoa, sensé l’appliquer) :

« L’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a fixé les principes généraux d’un système international d’évaluation en douane. La valeur en douane des marchandises importées doit être fondée sur la valeur réelle de la marchandise à laquelle s’applique le droit ou d’une marchandise similaire et ne doit pas être fondée sur la valeur de produits d’origine nationale ou sur des valeurs arbitraires ou fictives

L’Accord prévoit que l’évaluation en douane doit, excepté dans certaines circonstances bien définies, se fonder sur le prix effectif des marchandises à évaluer, qui figure généralement sur la facture. Ce prix est égal à la valeur transactionnelle qui constitue la base première et principale de détermination de la valeur en douane dans le cadre de l’Accord. »
Selon la nouvelle procédure en vigueur l’application du barème interviendrait en cas de rejet de la valeur facture (transactionnelle). Or cette méthode ne correspond à aucune des méthodes substitutives prévues par l’accord elle est proscrite par l’accord du Gatt et constitue un des critères d’évaluation à ne pas utiliser :
« - les valeurs en douane minimales (à moins qu’un pays en développement ne se soit prévalu de l’exception l’autorisant à utiliser les valeurs minimales) »
Mais, indépendamment de ces considérations de respect des accords internationaux que certains peuvent considérer comme secondaires, la méthodologie adoptée n’est pas satisfaisante car elle correspond à une référence aux prix moyens pratiqués lors d’importations antérieures et ne tient pas compte de la disparité importante qui existe entre les marchandises en fonction de nombreux critères relatifs à la qualité, l’origine etc.

L’autre difficulté consiste aux références à prendre en compte pour l’actualisation du barème.

Cette méthode qui peut être pénalisante pour des importations de produits de très basse qualité est surtout la porte ouverte à un alignement des prix factures sur la base de valeurs minimales (c’est le cas d’un des exemples présentés au point 2.1.2 –Contrôles du présent rapport).

Mais c’est aussi le retour prévisible à court terme, une fois la pression retombée, à des pratiques antérieures dénoncées dans de nombreux rapports au cours des différentes missions d’experts.
Il est à craindre que l’on voit réapparaître la méthode dite de « la valeur négociée » qui se traduira inévitablement par d’importantes pertes de recettes. Le point de vue des experts sur cet aspect du dédouanement est de remettre en place un programme de vérification de valeurs à l’importation et d’appliquer les recommandations relatives à sa sécurisation figurant dans le présent rapport.

3) L’évolution des données relatives aux recettes douanières

L’analyse des réalisations douanières nettes montre une augmentation de près de 16 milliards au cours du premier trimestre 2012 par rapport au premier trimestre 2011. En effet, les recettes douanières se sont élevées à 65,6 milliards au premier trimestre 2012 contre 49,9 milliards au premier trimestre 2011.

Par ailleurs, lors de ses interventions relatives à l’inspection avant embarquement des marchandises, Bénin Control SA a opéré des redressements des valeurs déclarées par les importateurs comme suit :

En 2011 : redressement de valeur pour 96 milliards de FCFA et 42 milliards de droits et taxes correspondants

Au 1er trimestre 2012 : redressement de valeur pour 50 milliards de FCfa et 22 milliards de droits et taxes correspondants.
Il apparait clairement sur la base des résultats de cet audit initié par le Gouvernement avec l’appui de l’Union Européenne que la situation est moins catastrophique que l’on pouvait s’imaginer après les multiples déclarations des autorités politiques et de la douane.
Les voies de sortie de crise paraissent toutes tracées par les auditeurs dans leur rapport qui met en évidence les insuffisances de l’Etat, de la Douane et du prestataire Bénin Control dans la mise en œuvre de cette réforme capitale pour l’économie béninoise. Les conséquences de la suspension des activités de Bénin Control sont néfastes pour les caisses de l’Etat avec en prime la suppression des 500 emplois créés par le prestataire. Le Programme de Vérification des Importations (PVI) de nouvelle génération reste donc incontournable si l’on veut réellement le développement de l’économie béninoise et la réduction de la pauvreté. Les parties doivent donc se retrouver en ayant à l’esprit l’intérêt national.

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Nous y reviendrons
　

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