lundi, 18 février 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Déclaration de patrimoine

10 députés et 01 ministre ont violé la loi




Dix députés et 01 membre du gouvernement Talon n’ont pas déclaré leur patrimoine conformément à la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption. C’est ce qu’a affirmé Jean-Baptiste Elias, président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC), au cours d’une conférence de presse tenue, ce mercredi 05 décembre 2018, au siège de l’institution.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, la déclaration du patrimoine doit être faite à la juridiction financière compétente dans les quinze jours qui suivent l’entrée en fonction et la cessation de fonction.
Les députés n’ayant pas fait la déclaration de leur patrimoine sont : Rosine Dagniho, Jocelyn Dégbey, Pascal Essou, Mouhamed Taofic Hinnouho, Valentin Aditi Houdé, Éric Houndété, Lucien Houngnibo, Amadou Issifou, Rosine Soglo et Wallis Zoumarou.
Quant au membre du gouvernement, il s’agit de Fortuné Alain Nouatin, ministre délégué auprès du président de la République chargé de la défense nationle.
N’étant pas en règle jusqu’à la date du 1er Octobre 2018, le Président de l’ANLC a confié qu’il a adressé au Président de la Cour Suprême une correspondance en date du 24 octobre 2018 afin que ce dernier instruise le président de la chambre des comptes pour que la loi soit appliqué aux concernés. « Par la présente, je voudrais vous prier de bien vouloir instruire le président de la chambre des comptes de mettre en application les dispositions de l’article 4, 6ème alinéa de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin qui dispose que le refus de déclaration est puni d’une amende dont le montant est égale à 6 mois de rémunération perçues ou à percevoir aux fonctions occupées. L’amende est prononcée d’office ou sur dénonciation par le président de la chambre des comptes », informe le courrier de Jean-Baptiste Elias.
Pour le moment, renseigne le président de l’ANLC, cette correspondance n’a pas encore eu de suite.
Akpédjé AYOSSO

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