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Le gouvernement a adopté, mercredi 10 novembre 2021, en Conseil des ministres, les décrets d’application de la loi relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin.
Selon le Conseil des ministres, l’adoption et la promulgation de la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction n’a pas été suivie de textes d’application. Le Conseil a adopté deux décrets d’application à cet effet. Le premier organise notamment les conditions de promotion des produits et méthodes contraceptifs, les modalités d’autorisation de fabrication, d’importation, de distribution et de délivrance desdits produits, ainsi que les sanctions applicables aux contrevenants.
Quant au second, il fixe les conditions de création, d’agrément, de fonctionnement et de contrôle des structures de santé sexuelle et de la reproduction en République du Bénin, de même que le régime des sanctions applicables.
Le gouvernement a également adopté les décrets portant : cadre général de gestion des investissements publics ; modalités de déclaration et d’autorisation des installations d’autoproduction d’électricité en République du Bénin ; cadre juridique et institutionnel de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’électrification ; nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence nationale de surveillance des systèmes financiers décentralisés ; et nomination de membre du Conseil d’administration de l’Office béninois de recherches géologiques et minières.
A.A.A
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