Le député Eric Houndété, président du groupe parlementaire Union fait la Nation, a adressé une question orale avec débats au gouvernement en ce qui concerne le litige domanial qui oppose les héritiers Agbanlin Batindé à la famille Aho-Glèlè René.

Cette interpellation fait suite aux allures inquiétantes que prend la gestion du contentieux malgré la décision rendue par le tribunal de première instance de Ouidah et confirmée par la cour d’appel de Cotonou en faveur de la famille Aho-Glèlè.

Une décision que des supposés présumés propriétaires taxent de partisane et estiment s’organiser autrement pour empêcher sa mise en œuvre. Ce qui est à l’origine des affrontements sanglants et des menaces de toute sorte. Une réalité qui compromet assez la paix et la quiétude surtout en cette veille des consultations électorales à enjeu multiple, qui ne pourront se tenir normalement dans cette localité du pays sans les deux facteurs évoqués plus haut.

C’est fort de cette réalité que l ;Honorable Houndété en se fondant sur l’article 113 de la constitution béninoise et l’article 106 du règlement intérieur du Parlement, demande au gouvernement de faire la lumière sur cette affaire dite d’accaparement des terres et objets de vives tensions. Il voudrait que l’exécutif l’éclaire au sujet des fondements qui justifient le titre de propriété en faveur des héritiers Aho-Glèlè sans oublier les mesures prises pour rendre justice aux familles lésées dans un contexte où des parcelles ayant de titre foncier figurent parmi le lot attribué.

Nicaise AZOMAHOU

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Objet : Accaparement de terres et psychose dans la commune de Ouidah

A la suite d’un litige domanial opposant les héritiers AGBANLIN
Batindé aux héritiers AHO-GLELE René, le tribunal de 1ère instance de
Ouidah et la Cour d’appel de Cotonou auraient reconnu le droit de
propriété aux héritiers AHO-GLELE en 2001. Cependant, le manifeste de
cette décision aurait attribué un domaine de 3 343 hectares "et
autres" auxdits héritiers alors que le domaine en litige ne serait que
de 16 hectares.
Depuis plus de trois ans, les actions menées par les héritiers
AHO-GLELE pour rentrer en possession des droits reconnus par la
justice occasionneraient de nombreux préjudices au nombre desquels des
détentions massives et intempestives, des destructions massives
d’habitations, des affrontements sanglants, des falsifications de
documents, toutes actions qui menacent dangereusement la paix et la
quiétude des populations de Ouidah.
En application de l’article 113 de la Constitution et de l’article 106
du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au
Gouvernement de fournir à la Représentation Nationale les réponses aux
questions ci-après :
1. Le Gouvernement confirme-t-il les faits ci-dessus évoqués ?

2. Par quels moyens, en quelle année et auprès de qui M. AHO-GLELE
René a-t-il acquis ledit domaine ?

3. S’il l’a acquis en tant que premier occupant, en quelle année
l’a-t-il occupé et quelles sont les activités qui y ont été menées ?

4. Comment expliquer que la succession AHO-GLELE soit devenue
propriétaire d’un domaine de 3 343 hectares "et autres" suite à un
litige relatif à un domaine de 16 hectares ?

5. Il s’avère que les 3 343 hectares attribués aux héritiers AHO-GLELE
comptaient déjà des parcelles avec titres fonciers délivrés par
l’Etat. Comment expliquer cela ?

6. Comment expliquer qu’après le verdict de la justice, l’Etat
continue de délivrer des titres fonciers sur d’autres parcelles
contenues dans le domaine en litige ?

7. Au regard de l’ampleur du drame social causé par cette décision qui
prive de leur abri plusieurs dizaines de milliers de familles, que
fait le Gouvernement pour garantir aux populations de Ouidah leur
droit à l’habitat ?

8. Que fait le Gouvernement pour faire bénéficier aux victimes de
cette situation les nouvelles dispositions de la loi portant code
foncier et domanial ?

9. Est-il normal que cette décision vienne entraver l’esprit du code
selon lequel des familles établies depuis une longue période sur un
domaine ne soit pas déguerpies abusivement ?

10. Que fait le Gouvernement pour pallier cette situation au regard de l’essence des décisions de justice qui est de garantir la paix et la
sécurité des populations ?

Fait à Porto-Novo, le 17 février 2015

HOUNDETE Eric