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FIL D'ACTUALITÉ

Conseil supérieur de la Magistrature

Justin Gbènamèto rétabli dans ses droits après sa radiation




En audience plénière jeudi 22 août 2019, la Cour Constitutionnelle a examiné la requête relative à la radiation du sieur Justin Gbènamèto qui demande à la haute juridiction de sanctionner la violation de ses droits humains. Radié du Conseil supérieur de la Magistrature en janvier 2014, l’ancien procureur de la République Justin Gbènamèto a été réhabilité par la Cour après analyse des éléments fournis par le requérant.

Par décision DCC 19-270 du 22 Août 2019, Justin Gbènamèto est désormais rétabli dans ses droits par la Cour constitutionnelle. Toutefois, la Cour se dit incompétente à donner des injonctions au Conseil supérieur de la magistrature et au Président de la République. Justin Gbènamèto soutient que le sieur Thomas Boni Yayi, alors Président de la République a instrumentalisé le Conseil supérieur de la Magistrature pour porter atteinte à ses droits.
Suspendu de ses fonctions de procureur de la République de Cotonou le 17 octobre 2013, il a été radié du corps des magistrats, le 14 janvier 2O14 par une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature. Une décision qui n’a « jamais été portée par un acte exécutoire, en l’occurrence, un décret ». Ce qui l’empêche « d’accomplir ses obligations professionnelles et viole par voie de conséquence l’article 33 de la Constitution ».
Le requérant notifie à la Cour qu’à « son retour d’exil et après constations par exploit d’huissier du 30 novembre 2016 de l’inexistence du décret portant sa radiation, il a introduit des recours auprès du Ministre chargé de la Justice, du Président de la République et du Conseil Supérieur de la Magistrature, aux fins de sa réintégration dans ses fonctions de magistrat, que lesdits recours sont restés sans suite ».
Ce silence de ces organes constituant pour lui une torture morale, un obstacle à son épanouissement et une atteinte à son droit à la justice, le sieur Justin Gbènamèto demande à la Cour de faire cesser les violations dont il fait l’objet, d’enjoindre au Président de la République la prise du décret portant sa reprise d’activité et la réparation des préjudices qui lui sont causés.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) représenté par le Secrétaire Général Adjoint William Kodjoh-Kpakpassou a signalé que le requérant a introduit une demande de réintégration au CSM en date du 4 janvier 2018. Après examen, le CSM a rejeté sa demande au cours de sa session du 5 mars 2019 puisque que le Conseil s’est aperçu que « la révocation prononcée à son encontre a été entérinée par le décret n° 2014-329 du 20 mai 2014 portant révocation de Monsieur Justin Séyivi Gbènamèto du corps de la magistrature béninoise ».
Le Conseil a produit « une photocopie du décret de révocation ainsi que celle de sa notification au Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation suivant lettre en date du 08 mars 2019 ».
En réponse, le requérant rappelle que « le compulsoire établi par acte de maître Soulémane Bello, huissier de justice, le 30 novembre 2016, au Journal officiel, révèle que dans la période du 14 janvier 2014 au 05 avril 2016, aucun décret n’a été publié faisant état d’une quelconque sanction administrative à son encontre ».

A.A.A

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