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L’Identifiant Fiscal Unique (Ifu) sera utilisé pour mieux sécuriser les recettes intérieures de l’Etat. C’est l’une des mesures du gouvernement annoncées par le ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki à son point de presse de ce jeudi 6 avril 2017.
Il sera mis en œuvre par le ministère de l’Economie et des Finances l’Ifu qui vise l’élargissement de l’assiette de l’impôt et la garantie de la sécurisation des recettes intérieures de l’Etat. Sa finalité est de faciliter la lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscales.
Aussi, le gouvernement selon le ministre d’Etat s’est-il évertué à améliorer le cadre juridique par la prise du décret 2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un IFU et d’un répertoire national des personnes physiques et morales exerçant une activité salariée, commerciale ou non ou ayant des obligations vis-à-vis de l’Administration.
Le Conseil a adopté le décret fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017, instituant l’Identifiant Fiscal Unique. Ce décret donne les moyens réglementaires à la Direction Générale des Impôts pour organiser la constitution du répertoire national des contribuables.
Armel TOGNON
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