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FIL D'ACTUALITÉ

Déclaration de naissance

L’acte de paternité, une obligation avant l’accouchement




L’acte de paternité est indispensable lors de la déclaration de naissance au Bénin. C’est l’une des dispositions de la loi n°2015-08 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin.

Selon l’article 148 de la loi °2015-08 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin, « aucune mère ne peut attribuer à l’enfant nouveau-né, le nom d’un présumé géniteur que sur présentation d’un certificat de mariage ou d’une déclaration de reconnaissance de la grossesse établie par l’officier de l’état civil ». Il stipule également qu’« aucune sage-femme, aucun médecin accoucheur ne peut inscrire sur la fiche de naissance, le nom d’un quelconque présumé père si la femme n’apporte pas au moment de l’accouchement, la preuve du mariage ou de la reconnaissance de la grossesse ». Cette disposition n’est toujours pas respectée au Bénin.

Avant l’accouchement, il est nécessaire de se rendre à la mairie pour prendre l’acte de paternité. Ce document permet de déclarer le nouveau-né dans un délai de 30 jours pour compter de la date de l’accouchement selon la loi n°2020-34 du 06 janvier 2021, portant dispositions spéciales de simplifications et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil. La prise de l’acte de paternité est subordonnée à la présentation du Certificat d’identification personnelle. Il s’agit d’un document administratif d’identification prévu par la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin et délivré par l’Agence Nationale d’Indentification des Personnes (ANIP). Il certifie qu’un ressortissant béninois est bien identifié et fiché au Registre National des Personnes Physiques (RNPP).

A.A.A

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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