L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a exclu de la commande publique au Bénin l’établissement NIBOPHIL pour « renoncement injustifié à l’exécution » du marché relatif à la construction de la clôture du centre de santé de Sehoun (lot 2) à Abomey. C’est à travers une décision en date du 12 septembre 2024.

NIBOPHIL est exclu de la commande publique en République du Bénin pour une durée de 01 an à compter du 23 septembre 2024.

Monsieur NINI BONAVENTURE, Promoteur de l’établissement NIBOPHIL, est également exclu pour une durée de 01 an à compter du 23 septembre 2024.

Selon les faits à l’origine de la sanction de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), la commune d’Abomey a lancé la procédure de passation de la Demande de Renseignements et de Prix relative à la construction de la clôture du centre de santé de Sehoun (lot 2).
La procédure a abouti à la signature d’un contrat avec l’établissement NIBOPHIL le 30 mars 2022 comportant une clause stipulant que « les prix du marché sont fermes et non révisables ».
Le contrat a été approuvé le 23 mai 2022 et notifié au titulaire. Deux mois après l’approbation du contrat, l’établissement a informé de son incapacité à exécuter le marché au motif d’une flambée des prix de matériaux de construction.

La commune à travers sa PRMP a sollicité la résiliation du contrat. Mais l’organe de contrôle a émis un avis défavorable et a recommandé l’arbitrage de l’ARMP en vue d’une réparation du préjudice causé à la commune d’Abomey par le titulaire du marché.

L’établissement NIBOPHIL, à la suite de relance portant mise en demeure, « a proposé une réduction du linéaire de la clôture à réaliser et la prise d’un avenant financier qui revoit à la hausse le coût du marché ». A l’audition, le promoteur de NIBOPHIL a confirmé l’incapacité de son établissement à exécuter le marché en déclarant : « l’exécution de ce marché ne nous arrangerait pas économiquement et nous conduirait dans une faillite ».

Pour l’ARMP, « l’autorité contractante a subi de graves préjudices suite à la non satisfaction des besoins pour lesquels ce marché a été passé, privant les populations de la jouissance de l’infrastructure, objet du marché ».

L’établissement NIBOPHIL et son promoteur ont été exclus de la commande publique sur la base des articles 122 tiret 8 et 123 de la Loi N° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin. Selon l’article 122 tiret 8, « …sont passibles de sanctions sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, tout candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire de marché, coupable (…) de renoncement injustifié à l’exécution du marché si sa soumission est acceptée… »
M. M.