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FIL D'ACTUALITÉ

Affaire Lionel Zinsou

L’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense rejetée




L’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense de l’ex premier ministre, Lionel Zinsou dans le dossier de dépassement des fonds de campagne qui l’oppose à la justice béninoise, est en phase d’être rejetée par la Cour constitutionnelle. A la suite de l’audience publique de ce jeudi 18 juillet 2019, la Haute juridiction dans son rapport, a décidé d’une fin de non recevoir à la requête du bâtonnier Robert Dossou, avocat de Lionel Zinsou.
Le dossier N°1101/198/Rec-19 afférent à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Me Robert Dossou pour refus de communication de pièces et violation de la présomption d’innocence n’a donc pas abouti. Dans son analyse, la Cour se fondant sur l’article 122 de la Constitution du 11 décembre 1990, a estimé que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée est inopérante en ce qu’elle vise en l’espèce la sanction de la violation d’un droit de la défense qui relève plutôt de la compétence des juridictions ordinaires.
Ainsi, la demande formulée par la défense de Lionel Zinsou ne porte sur la violation d’aucune loi. Prononçant l’irrecevabilité de la demande, la Cour a ordonné la poursuite du procès devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou.
F. A. A.

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