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Le 27 février 1975 un accord de Coopération en matière de Justice a été signé à Cotonou entre la République française et la République du Dahomey. Une lecture de cet accord aujourd’hui âgé de trente sept (37) ans permet de se rendre à l’évidence que sa mise en application pose d’énormes problèmes de droit sur certains points car les lois françaises en la matière ont évolué. De 1975 à ce jour, la France a également adhéré à des traités internationaux qui suppriment certaines dispositions de cet accord bilatéral entre le Bénin et la France surtout en matière d’extradition judiciaire.
Voici en fichier Pdf l’intégralité dudit accord de coopération
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Selon cet accord, la Cour d’Appel de Paris est appelée à se prononcer sur l’extradition de Patrice Talon. Mais avant, Me William Bourdon et le Procureur Justin Gbénamèto se livrent une guerre d’usure à travers les médias.
Pour l’avocat de Patrice Talon « le Bénin est incapable de fournir des pièces de procédure », et que cette dernière « va tomber toute seule ».
« Il y a toute une série d’éléments qui suggèrent nettement que cette thèse d’un empoisonnement dans un hôtel bruxellois est une farce, ajoute-t-il. Donc, je suis globalement confiant sur l’issue de la procédure. »
Me Bourdon estime par ailleurs que l’intégrité physique de son client serait menacée en cas d’extradition.
Au moyen de sa défense Me Bourdon fait de sévères réquisitions contre la justice béninoise à travers la moralité de ses acteurs ( les déclarations du garde des Sceaux sur la corruption), les détentions arbitraires etc...
Faux rétorque le Procureur Justin Gbénamèto sur RFi « Nous avons déjà donné la garantie aux autorités françaises que les lois béninoises sont respectueuses des droits humains, justifie-t-il. Le Bénin fait partie des pays où les libertés sont les plus respectées au monde, et nous avons une justice sûre. »
Dans cette bataille juridique qui s’ouvre ainsi, le Bénin doit selon l’accord de coopération judiciaire qui le lie à la France, adresser la demande d’extradition par voie diplomatique à la France. Elle sera accompagnée de l’original ou de l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant.
Il reviendra à la justice française d’apprécier les pièces versées au dossier que sont le fameux produit radioactif, la toxicité des médicaments sans oublier les aveux des prévenus que certains avocats récusent comme étant obtenu sur pression. Là encore l’Avocat de Talon peut les contester et demander un test d’Adn pour vérifier si effectivement son client à eu à manipuler lesdits produits.
De son côté Patrice Talon est tenu de présenter des pièces qui plaident en sa faveur afin de confirmer le caractère politique de son dossier.
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Judicael ZOHOUN
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