jeudi, 8 décembre 2022 •

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Affaire FNM

La Cour africaine des droits de l’homme déboute Komi Koutché




La plainte déposée en 2020 par l’ancien ministre de l’économie et des finances, Komi Koutché contre l’Etat béninois devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire relative au Fonds nationale de micro finance (FNM) n’a pas prospéré. La juridiction continentale dans une décision en date du jeudi 22 septembre 2022 a déclaré irrecevable la demande de l’ex ministre.

La requête de Komi Koutché devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a pas prospéré. La juridiction continentale a rejeté la demande de l’ancien ministre en raison du non épuisement des recours internes soulevé par l’État béninois.
Selon le rapport d’un audit de la gestion du Fonds National de la Microfinance de 2013 à 2016, des faits de mauvaise gestion ont été relevés. Komi Koutché estime dans ce dossier que son droit à la défense a été violé. Il aurait été informé du dossier que par la presse.
Le mandat d’arrêt délivré contre lui, sa convocation à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), le quitus fiscal non obtenu seraient des conséquences du recours rejeté par la Cour Constitutionnelle. Il décide donc de saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. L’ex ministre dans sa requête, demande à la juridiction continentale, de condamner l’Etat béninois pour violation des articles 6, 7 et 26 de la charte africaine des droits de l’homme et les articles 8 et 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme. Il a souhaité que la Cour Constitutionnelle soit déclarée non indépendante et partiale. Komi Koutché a également demandé l’annulation de la décision de la Cour Constitutionnelle et de toute la procédure judiciaire de l’État béninois contre lui sur la base du rapport d’audit du FNM, et réclamé une somme de 2.286.211.898 FCFA pour dommages et intérêts.
Dans cette affaire, la CRIET a condamné en 2020, l’ex ministre à 20 ans de prison et plusieurs milliards francs CFA de dommages et intérêts. Komi Koutché avait interjeté appel. Le 2 août 2022, la Chambre d’appel de la juridiction spéciale rejette sa requête.

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