Par décision DCC 24-244 du 19 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Steeve Amoussou.

Au regard des conditions d’arrestation et de détention provisoire de Steeve Amoussou tout procès contre lui, selon ses avocats, constitue une grossière violation de la Constitution du Bénin. Dans leur requête, les avocats de Steeve Amoussou indiquent qu’à l’audience du 18 novembre 2024, ils ont plaidé in limine litis la nullité de la procédure sur le fondement des dispositions des articles 7 et suivants de la Constitution, 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (UNCAT) du 10 décembre 1984, 21, 22 et 78 du code de procédure pénale du Bénin et sollicité la mise en liberté immédiate du prévenu.

Selon les sages de la Cour constitutionnelle, l’exception d’inconstitutionnalité doit viser une loi comprise comme une disposition impersonnelle et générale, votée par l’Assemblée nationale, promulguée par le président de la République ou déclarée exécutoire par la Cour constitutionnelle. Considérant que le recours sous examen ne vise pas à contester la constitutionnalité d’une loi applicable au procès de Steeve Amoussou, mais tend plutôt à faire sanctionner la nullité de la procédure initiée contre celui-ci ainsi que la conduite de l’instance par la CRIET, la Cour juge qu’une telle demande des avocats ne respecte par les exigences de l’exception d’inconstitutionnalité.