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FIL D'ACTUALITÉ

Recours contre la prorogation du mandat présidentiel

« La Cour ne devrait pas se déclarer incompétente » (T. Holo)




Théodore Holo, professeur de droit public, ancien président de la Cour constitutionnelle, ancien membre du présidium de la conférence des forces vives de la nation s’est prononcé sur la décision rendue par la Cour constitutionnelle, qui s’est déclarée incompétente à examiner les recours contre la prorogation du mandat du président de la République Patrice Talon. Ses déclarations ont été faites dans une interview accordée à Deutsche Welle.

« Je voudrais rappeler qu’il s’agit du constituant dérivé et non pas du constituant originaire. Je voudrais vous rappeler que lorsque les députés ont modifié la Constitution pour proroger leur mandat, porter le mandat de 4 ans à 5 ans, la Cour constitutionnelle en 2007 ne s’est pas déclarée incompétente pour apprécier et déclarer cette révision contraire à la Constitution. Ce qui veut dire qu’il y a déjà un précédent dans notre (…) jurisprudentiel en la capacité du juge constitutionnel béninois, même si ce n’est pas le cas au Sénégal, ni en France, le juge constitutionnel béninois a apprécié toute révision opérée par la voie parlementaire. L’exception est admise pour la voie référendaire. Et par conséquent, le juge ne pouvait pas se déclarer incompétent. D’autant plus que le président a prêté en 2016 le serment de respecter la Constitution, de la défendre et cette Constitution prévoit que son mandat devait commencer en réalité le 1er avril. C’est écrit dans la Constitution. Et si le mandat commence désormais le 06 avril, c’est dû à des circonstances exceptionnelles. En 1991, le président Soglo étant malade, il n’a pu prêter serment que le 04 avril. En 1996, le président Kérékou, paix à son âme, a prêté serment le 04 avril mais il a omis une formule : les mânes de nos ancêtres. La Cour saisie a annulé le serment qu’il a dû reprendre le 06 avril. Ce qui fait que désormais le mandat commence le 06 avril. Le président qui est élu sur la base de cette Constitution doit finir son mandat en principe le 05 avril à minuit. Maintenant, comme il y a une révision, même si elle est controversée, elle existe. Maintenant qu’il y a une révision en 2019, le président qui serait élu en 2021 va prêter serment sur cette Constitution révisée et lui maintenant, il pourra finir son mandat au mois de Mai. Mais de mon point de vue, en tant que juriste, cette disposition ne peut pas avoir un effet rétroactif par rapport au mandat du président en exercice d’autant plus qu’il n’a pas prêté serment sur une Constitution qui prévoit que son mandat allait au-delà du 06 avril. ».

M. M.

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