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FIL D'ACTUALITÉ

Demande d’un citoyen

La Cour rejette le vote par correspondance à la présidentielle




En raison de la pandémie du coronavirus, un citoyen a demandé à la Cour Constitutionnelle d’ordonner l’instauration du vote par correspondance à l’élection présidentielle du 11 avril 2021. La Cour n’a pas accepté la proposition.

Selon la décision DCC 20-719 du 24 décembre 2020, le législateur béninois n’a pas prévu le vote par correspondance. En fondant leur décision sur les articles 98 alinéa 1, 9e tiret, 48 nouveau alinéa 1 de la constitution, 69 alinéa 1 et 73 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, les sept (07) sages de la haute juridiction en matière constitutionnelle ont indiqué qu’ils ne peuvent ordonner à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et au gouvernement d’organiser le vote par correspondance pour la présidentielle du 11 avril 2021.
M. M.

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