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FIL D'ACTUALITÉ

Délai de validité

La Cour rend valables les cartes LEPI pour la présidentielle




Dans une décision rendue le 24 décembre 2020, la Cour Constitutionnelle a ordonné que les cartes d’électeur délivrées dans le cadre de la LEPI demeurent valables pour l’élection présidentielle de 2021. Elle donne également plein droit à toute personne inscrite sur la liste électorale de voter si elle détient une pièce d’identification.
La décision fait suite à une requête du Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale (Cos-Lépi) qui soutient que la mention de la date de validité au 31 janvier 2021 portée sur les cartes, les rend inutilisables pour l’élection présidentielle du 11 avril 2021. L’organe en charge de l’apurement de liste a indiqué également qu’il ne dispose pas de ressources nécessaires pour faire reprendre l’impression des cartes d’électeurs dans le cadre de l’élection présidentielle du 11 avril 2021. Selon la décision Dcc 20-718 du 24 décembre 2020, les cartes d’électeurs ayant servi jusqu’à présent aux différentes élections dans le cadre de la LEPI, servent valablement à titre exceptionnel, à voter pour l’élection présidentielle du 11 avril 2021.
M. M.

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