lundi, 30 janvier 2023 •

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Irrégularités dans la procédure d’acquisition du matériel électoral

La PRMP de la CENA exclue de la commande publique




La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) a été sanctionnée pour avoir « méconnu plusieurs dispositions législatives et règlementaires visant l’organisation et la gestion des procédures d’acquisition du matériel électoral ». C’est par décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en date du 25 novembre 2022.

« Monsieur SUANON KORA Abdou Rafiou, Personne responsable des marchés publics de la CENA est exclu de la commande publique en République du Bénin pour une durée de six (06) ans à compter du 28 novembre 2022 au 27 novembre 2028 » par Décision N°2022-158/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 25 novembre 2022 de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). L’article 4 de la décision précise que « pendant cette période, l’intéressé ne peut exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel ou en groupement ».
L’ARMP reproche à la PRMP/CENA d’avoir « méconnu plusieurs dispositions législatives et règlementaires visant l’organisation et la gestion des procédures d’acquisition du matériel électoral, notamment celles prohibant toute tentative d’influer sur les décisions d’attributions des marchés publics » dans le cadre d’un marché public relatif à l’acquisition des enveloppes inviolables pour le compte des élections législatives du 08 janvier 2023 au Bénin.
Dans le cadre de l’acquisition des enveloppes inviolables dans lesquelles sont scellés les différents documents des élections tant au niveau des postes de vote qu’au niveau des coordinations d’arrondissement, et conformément aux spécifications techniques validées par le Conseil Electoral, un prestataire a été retenu. Mais contre toute attente, la PRMP/CENA a arrêté de façon unilatérale le processus d’acquisition des enveloppes inviolables au motif de commander des enveloppes « sécurisées » au niveau local, selon les moyens du Directeur Général des Elections (DGE) de la CENA.
Le DGE a donc recouru à l’arbitrage de l’ARMP dans la perspective d’éviter un retard de livraison dans l’acquisition des enveloppes inviolables pour le compte des élections législatives du 08 janvier 2023.
La PRMP indique ne pas avoir suspendu unilatéralement le processus et qu’il n’a pas connaissance que des spécifications techniques ont été validées à un atelier à Bohicon.
Marc MENSAH

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