lundi, 30 janvier 2023 •

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Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés

La PRMP et le Directeur de l’Audit Interne de la SBEE bientôt suspendus




La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et le Directeur de l’Audit Interne de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) seront bientôt suspendus de leurs fonctions. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics a instruit, à travers une décision en date du 10 novembre 2022, le Directeur général de la SBEE de prononcer des sanctions contre les deux à la suite d’irrégularités relevées dans les procédures d’appel d’offres de deux différents marchés publics.

La société « NOMAK-Y- DIEU GERE » a soumissionné à l’appel d’offres relatif aux travaux de construction de deux centres techniques et de trois centres clientèles au profit de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) lancé en décembre 2021.
A l’examen des offres, c’est la société qui propose 111.238.518 FCFA qui a été retenue.
L’offre d’un montant de 94.129.518 FCFA proposée par « NOMAK-Y- DIEU GERE » a été rejetée au motif qu’elle n’est pas le moins disant. La société saisit alors la Personne Responsables des Marchés Publics (PRMP) de la SBEE pour contester l’attribution provisoire des travaux.
Selon la PRMP/SBEE, le rejet de l’offre est lié à la non-satisfaction des critères de qualification par « NOMAK-Y- DIEU GERE ».
La société « NOMAK-Y- DIEU GERE », non satisfaite, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’un recours en irrégularités dans la procédure.
Selon l’ARMP, les irrégularités sont établies. La PRMP n’a pas communiqué les réels motifs de rejet de l’offre à la société « NOMAK-Y- DIEU GERE » et a également manqué à son obligation de réponse au recours préalable de ladite société. Ces manquements constituent une violation du principe de transparence des procédures et des dispositions du code d’éthique et de déontologie dans la commande publique.
L’ARMP demande, par décision N°2022-151/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 10 novembre 2022, au Directeur général de la SBEE de prononcer des sanctions de suspension de ses fonctions à l’encontre de Monsieur TROUSSICOT Gerard Henri Abel, PRMP de la SBEE au moment des faits.
Quid du Directeur de l’Audit Interne de la SBEE ?
Par décision N°2022-156/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 24 novembre 2022, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a saisi le Directeur général de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) aux fins de prononcer des sanctions de suspension de leurs fonctions à l’encontre de M. TROUSSICOT Gerard Henri Abel, Personne Responsable des Marchés Publics de la SBEE et M. TOUMI FAKRY, Directeur de l’Audit Interne de la SBEE.
Des irrégularités ont été relevées dans la procédure d’appel d’offres relatif aux travaux de réfection de la Direction Régionale Littoral 2 et à l’extension à R+1 du bâtiment abritant la Direction Régionale Zou-Couffo lancé le 14 décembre 2021.
L’ouverture des plis est prévue normalement pour janvier 2022 mais la société « ACMAR », un soumissionnaire n’a reçu aucune suite jusqu’à la date du 28 juin 2022.
La société a été informée le 29 juin 2022 à la suite d’un courrier adressé à la PRMP que les deux lots ont été déjà attribués.
Interpellée, la PRMP/SBEE a indiqué que certaines procédures de l’appel d’offres en cause ont été suspendues, sur la base d’un rapport du Directeur de l’Audit Interne ayant abouti à une telle recommandation.
Pour l’ARMP, la PRMP/SBEE en complicité avec le Directeur de l’Audit Interne de la SBEE a violé les articles 72 et 80 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 et l’article 3 du décret n°2020-600 du 23 décembre 2020.
Marc MENSAH

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