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FIL D'ACTUALITÉ

Industrie Minière

La convention minière avec la NOCIBE revue




En Conseil des ministres ce mercredi 13 novembre 2019, sous la présidence du Chef de l’Etat Patrice Talon, le gouvernement béninois a autorisé la signature de l’avenant n04 à la Convention minière du 20 mars 2009 signée entre l’Etat du Bénin et la Société Nouvelle de Cimenterie du Bénin (NOCIBE).

Selon le compte rendu du Conseil des ministres, l’examen de la Convention minière du 20 mars 2009 signée entre l’Etat du Bénin et la Société Nouvelle de Cimenterie du Bénin (NOCIBE) a permis de noter que « certains avantages octroyés à la société sont soit excessifs, soit contraires à des dispositions légales, réglementaires, communautaires, voire internationales ». Il s’agit par exemple de : « la dispense de la société de tout contrôle de la Commission de Contrôle des Investissements, l’engagement de l’Etat de ne pas entreprendre de vérifications fiscales ou douanières dans les cinq (05) années qui suivent la mise en exploitation de la cimenterie, le non-paiement des redevances dues pour les prestations fournies par les établissements publics à caractère commercial, la déduction de la base du revenu taxable au Bénin, de tout bénéfice réinvesti dans les autres pays de I’UEMOA et de la CEDEAO ».
Il y a également à titre d’exemple des exonérations fiscales à savoir : « l’exonération de tous impôts sur les revenus versés en rémunération des prestations fournies à la NOCIBE par des non-résidents, tiers au contrat ; de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour tous les revenus versés par la société à ses actionnaires et administrateurs ainsi que l’exonération de l’impôt sur le revenu des créances pour les revenus versés par la société à ses prêteurs et celle des prélèvements communautaires institués au profit de la CEDEAO et de I’UEMOA ».
D’après le Conseil des ministres « tous ces avantages précédemment concédés à cette société au motif du niveau des investissements, portent manifestement un grave préjudice aux finances publiques ». Le gouvernement a donc jugé nécessaire de procéder à la révision de certaines stipulations de la Convention minière.
« Les négociations engagées à cette fin en décembre 2016 avec la NOCIBE, conformément à la Convention qui la lie à l’Etat béninois, ont abouti le 9 octobre 2019, à un accord pour la signature d’un avenant. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès la signature de l’avenant », précise le Conseil des ministres.
A.A.A

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