483 visiteurs en ce moment
La déclaration du décès avant l’inhumation est obligatoire au Bénin sous peine d’emprisonnement. C’est l’une des dispositions de loi n°2020-34 du 06 janvier 2021, portant dispositions spéciales de simplifications et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil.
L’organisation des funérailles ne peut être faite sans la déclaration du décès au préalable. Selon l’article 31 de loi n°2020-34 du 06 janvier 2021 « toute personne qui organise des funérailles, sans déclaration du décès du défunt dans les quinze (15) jours, est punie d’amende de deux cent mille (200 000) FCFA ».
Aussi, l’inhumation sans autorisation de justice d’une personne, dont l’identité est inconnue, est-elle punie de trois (03) mois d’emprisonnement et deux cent mille (200.000) FCFA d’amende.
A.A.A
www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel