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FIL D'ACTUALITÉ

Réforme aux impôts

La facturation électronique normalisée entre en vigueur




Renforcer leurs capacités en matière de lutte contre le secteur informel et la fraude fiscale qui se manifeste par la non-déclaration ou la déclaration minorée des ventes taxables et des revenus imposables. C’est l’engagement de la Direction Générale des Impôts (DGI) à travers le système de machines électroniques de facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ceci, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme qui démarre avec quelques entreprises assujetties à la TVA qui doivent désormais délivrer à leurs clients la facture électronique normalisée. En effet, la collecte et la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue pour le Bénin un enjeu majeur. Ainsi, la facture électronique normalisée est un outil de gestion et de contrôle interne qui vise à lutter contre la concurrence déloyale entre opérateurs économiques et la fraude sur la TVA. Ladite réforme vise non seulement à l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation (Unités de facturation ou modules de contrôle de facturation selon l’entreprise) pour la délivrance des factures normalisées aux clients mais aussi aidera l’Etat à recouvrer la TVA payée par les contribuables à l’occasion de leurs divers achats de biens et services pour la construction du pays. Ainsi donc, en exigeant la facture électronique normalisée lors de leurs achats, les populations s’assurent que la TVA qu’elles payent est effectivement reversée dans les caisses de l’Etat. Il est évident que la mise en œuvre de cette réforme entre dans le cadre d’une augmentation importante de recettes fiscales sans augmentation du taux de l’impôt. Cette possibilité est d’autant plus vraie au regard du dispositif dont l’utilisation par les entreprises est rendue obligatoire par la Loi. Ce qui réduit de manière significative les possibilités de fraudes sur le chiffre d’affaires au niveau de ces entreprises. Autre avantage est que cette réforme contribuera à renforcer la capacité de maîtrise de l’assiette fiscale de l’administration fiscale. Avec ce dispositif, les contrôles fiscaux prendront moins de temps (Réduction des délais de vérification par le fisc grâce aux informations contenues dans la mémoire fiscale) et donc coûteront moins et seront plus efficaces.

Des sanctions

Cet outil qui permet une concurrence plus loyale entre commerçants avec les avantages concurrentiels touche la qualité des biens et services mis dans le commerce juridique. Avec la facture électronique normalisée, chacun contribue à l’accroissement des recettes du pays et partant à son développement. Dans cette dynamique de développement, le Bénin modernise son système fiscal pour assurer la justice et l’équité fiscales. Néanmoins, il est prévu des sanctions diverses et toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. En cas de récidive, l’amende est de vingt (20) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de 5 000 000 de FCFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (03) mois. La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive deux fois.

G. A.

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