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Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté ce mercredi 5 février 2020 le projet de loi modificative de la Cour de répression des Infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Cette loi vient renforcer la CRIET en instaurant un double degré de juridiction avec une chambre de jugement et une chambre d’appel.
Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.
Adoptée à l’unanimité des députés de la 8e législature, ladite loi modificative instaure légalité des armes des parties au procès avec le principe du double degré de juridiction, conformément, aux recommandations de la Cour constitutionnelle et la Cour africaine des droits de l’Homme.
La loi instaure le double degré de juridiction de la CRIET avec la création d’une chambre de jugement et d’une chambre d’Appel.
Selon le ministre de la Justice, Me Severin Quenum, qui a défendu l’examen de ce dossier la chambre d’appel est « compétente pour connaître à la fois des décisions rendues par la chambre de jugement mais également des décisions rendues en matière d’instruction, des décisions rendues par la commission d’instruction, ainsi que les décisions rendues par la chambre des libertés et de la détention ».
Désormais, informe Me Severin Quenum, « lorsqu’un crime est réprimé devant la CRIET ou est en passe d’être jugé par elle, il est pourvu à la défense de la personne déférée par la commission d’un avocat d’office ». Ce qui renforce les droits de la défense.
Akpédjé AYOSSO
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