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FIL D'ACTUALITÉ

Conseil des ministres

La loi relative au Code des Marchés publics transmis au parlement




Le gouvernement réuni en session ordinaire du Conseil des ministres ce mercredi 1er juillet 2020 a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote du projet de loi portant révision de la loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 relatif au Code des Marchés publics en République du Bénin.

Selon le Conseil des ministres, cette réforme se justifie par la volonté d’impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’Actions du Gouvernement ou de ceux portés par des partenaires privés.
‹‹ Elle vise à renforcer la modernisation de l’Administration publique en optimisant notamment les processus de passation des marchés publics avec un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires », précise le Conseil des ministres.
Par ladite réforme, le gouvernement entend intégrer au code, des dispositions de la loi portant promotion des micros, petites et moyennes entreprises (MPME), dans le but de leur faciliter l’accès aux marchés publics, précise le Conseil des ministres.
Il s’agit dans le cadre de la nouvelle loi, de corriger des dispositions qui ne contribuent pas à l’amélioration de la compétitivité des offres mais, qui tendent à les complexifier ou à allonger les délais de passation des marchés.
Les principales modifications contenues dans le projet de loi concernent entre autres, la suppression de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission. Celles-ci ne seront plus éliminatoires et la procédure de sélection mettra plutôt l’accent sur les critères techniques et les conditions financières ; à charge pour les administrations fiscale et sociale de déclencher des contrôles à tout moment, sur la base d’informations collectées.
Elle vise la réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation afin de réduire les délais des procédures de passation des marchés publics de deux mois au moins.
Ces modifications concernent aussi la clarification et l’alignement des principales méthodes de passation sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par les directives de l’UEMOA ; l’introduction dans la loi, de nouvelles techniques d’achat en vue d’optimiser les processus et d’accélérer l’exécution des projets ; et la révision des dispositions qui contribuent à amplifier les coûts d’accès aux marchés publics.
Il est proposé dans le cadre de cette loi, la suppression des frais d’acquisition des dossiers d’appel d’offres ainsi que celle de la garantie d’offres pour les MPME.
Pour ce qui concerne les autres soumissionnaires, il est prévu la réduction du taux plafond de 3% à 1% du montant prévisionnel du marché et la fixation, au profit des MPME, d’un taux de 20% d’avance sur les marchés publics non soumis à obligation de cautionnement ; la revue des règles d’approbation de marchés des personnes morales de droit public, afin d’assurer une plus grande responsabilisation des organes de gestion, tout en excluant formellement les présidents de conseils d’administration de la fonction de Personne responsable des marchés publics ou d’approbateur desdits marchés ; la clarification à propos des opérations exclues du champ d’application du code des marchés publics. Il est prévu aussi l’introduction, dans la loi, du principe de fixation d’un seuil de dispense des procédures classiques de passation des marchés publics ; l’allègement du code des marchés publics, de certaines dispositions relevant du domaine réglementaire ou d’autres textes de loi, comme la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
En adoptant ce décret, le Conseil a instruit les ministres concernés par le dossier, de veiller à son aboutissement puis d’assurer l’application judicieuse de la loi qui en découlera.

F. A. A.

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