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FIL D'ACTUALITÉ

Fiscalité

Un nouveau Code des impôts voté à l’Assemblée




Les députés de la 8è législature ont adopté, ce mercredi 08 décembre 2021, un nouveau code général des impôts.

Tous les textes épars qui régissaient la fiscalité au Bénin sont concentrés dans un document qui consacre de « nouvelles règles de procédures » et permettant de faire la distinction entre les règles d’ « assiette » et de « procédures fiscales ». C’est à travers le vote du nouveau Code Général des Impôts par l’Assemblée nationale ce mercredi 08 décembre 2021. Le nouveau Code « intègre pour la première fois dans l’histoire fiscale de notre pays, le livre des procédures fiscales (LPF) qui consacre désormais une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales. Les nouvelles règles de procédures préconisées assurent non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable.
Par ce nouveau document, le Gouvernement vise à instituer une fiscalité de développement au service des citoyens.
Le nouveau Code général des impôts est ‹‹ un instrument fondamental pour sécuriser les recettes de l’État tout en respectant les droits des contribuables conformément aux exigences de l’État de droit », indique un communiqué du gouvernement.
Le nouveau Code permet de simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ; d’actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ; d’introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ; d’équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires.
M. M.

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