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La loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, est conforme à la Constitution. C’est l’essentiel à retenir de la décision DCC 17-223 du 02 Novembre 2017, rendue par la haute juridiction.
Le Président de la République Patrice Talon, a saisi le 21 Septembre 2017, la Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité de la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin. La Cour, après avoir examiné le dossier, a décidé conforme à la Constitution cette loi votée par l’Assemblée nationale le 13 juin 2017, sous réserve d’observations des articles 13, 41, 44, 90, 119, 120, 126 alinéas 1 et 2, 131 alinéa 2, 146 alinéa 3, 173, 197, 232 alinéa 2, 319, 348 dernier alinéa, 350 alinéa 2 et 494 alinéa 4 point 2.
F. Aubin AHEHEHINNOU