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FIL D'ACTUALITÉ

Justice

Le Procureur annonce l’ouverture de la première session criminelle




Le Procureur de la République Elonm Mario Mètonou, a animé un point de presse dans la matinée de ce mercredi 24 avril 2019 pour annoncer l’ouverture au TPI de Cotonou de la première session criminelle.
Cette session intervient dans un contexte marqué par des mutations majeures du droit pénal et de l’organisation judiciaire en République du Bénin.
La session du Tribunal de Cotonou en matière criminelle est instituée par les nouvelles lois portant organisation judiciaire en République du Bénin avec le vote et la promulgation de la loi portant Code de procédure pénale.
Les sessions du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en matière criminelle, mettent fin aux cours d’assises.
La réforme de 2018 vise à faciliter le jugement des crimes dans un délai raisonnable.
Le juge d’instruction peut directement en clôturant son dossier prononcer la mise en accusation des inculpés devant le Tribunal statuant en matière criminelle qui tient au moins deux sessions par an dans chaque Tribunal de Première instance.
En cela, la législature institue le double degré de juridiction pour les affaires criminelles. Ce qui fait que les parties prenantes peuvent relever appel des jugements rendus en matière criminelle contrairement à l’ancienne loi où il n’existait que la possibilité du pourvoi en cassation contre les arrêts des cours d’assises. Selon le procureur, le format de la nouvelle session du Tribunal statuant en matière criminelle est marqué aussi bien par la suppression du jury que par le maintien de la solennité de l’audience.
Trois dossiers d’assassinat, deux dossiers de coups mortels, un dossier de non dénonciation de crime, deux dossiers de meurtre, cinq dossiers de viol, quatre dossiers de vols armés, un dossier d’avortement suivi de mort, soit 18 dossiers pour un total de 39 accusés sont inscrits au cours de cette session qui s’ouvre ce jeudi 25 avril 2019. Ladite session est ouverte au public.
G.A.

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

24 avril 2019 par Judicaël ZOHOUN




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