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FIL D'ACTUALITÉ

Législatives du 28 avril 2019

Le Procureur échange avec les OPJ sur les infractions en période électorale




Le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, Mario Elonm Mètonou a tenu le vendredi 12 avril 2019, jour du démarrage de la campagne électorale, une rencontre avec les officiers de police judiciaires en charge des commissariats des 13 arrondissements de Cotonou et des Unités spécialisées de la Police Républicaine de la ville de Cotonou. Encadré de ses substituts, le procureur s’est entretenu avec les hommes en uniforme sur les infractions en période électorale et les stratégies à mettre en place en vue de la préservation de la paix.
Le Procureur de la République, Mario Elonm Mètonou a relevé l’importance de la tenue de cette rencontre qui intervient à une période sensible du fait de la tenue des élections législatives le 28 avril prochain. D’après lui, ces élections les mettent face à leurs responsabilités d’hommes de lois et d’agents de l’ordre public.
La réunion a pour but d’échanger sur les dispositions légales et pratiques qui sont déjà prises et celles à envisager pour sortir de ces élections sans anicroche.
Le procurekur indique que les hommes en uniformes et ceux chargés de l’application des lois de la République ont le devoir de se serrer les coudes en vue de la réussite de leurs missions.
Antoine Abévi, le 3ème Substitut du Procureur de la République a exposé les infractions avant l’ouverture et pendant la campagne électorale.
Avant l’ouverture de la campagne électorale, les infractions sont entre autres : la propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote 06 mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme, l’utilisation des moyens, biens de l’Etat ou des sociétés, offices et institutions d’État à des fins de propagande pendant la période interdite.
Selon Antoine Abévi, lors de la campagne électorale, aux heures de service, il est interdit à tout agent public de distribuer des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats au cours de ses heures de service, la corruption active ou passive au vote ; l’empêchement de faire campagne ; la propagande anti-vote, les manifestations culturelles ou traditionnelles publiques restrictives des libertés pendant la période électorale, le soutien électoral par un agent chargé d’un Ministère de service public, le soutien électoral par autorités non élues de l’administration territoriale et enfin le dépassement des dépenses de campagne.
Quant aux infractions pendant les élections, le magistrat Antoine Abévi a mentionné l’omission de retrait des objets de propagande dans les délais légaux avant le vote, le retard ou empêchement des opérations de vote, le retard dans le démarrage du scrutin par membres Cena ou membres poste de vote, l’omission de réception des réclamations par le président de poste de vote et enfin la soustraction ou détournement de suffrages.
Les infractions élections sont entre autres : le remplissage des procès-verbaux de déroulement du scrutin et feuilles de dépouillement, le défaut de signature des procès-verbaux de déroulement du scrutin et feuilles de dépouillement, la délivrance de procès-verbaux de déroulement du scrutin et/ou de feuilles de dépouillement non conformes aux résultats du scrutin, la falsification des résultats électoraux, l’enlèvement ou destruction des procès-verbaux ou de tous documents électoraux, la transmission tardive de cantines des résultats de scrutin à la Cena et enfin le défaut de dépôt de compte de campagne.
Selon le magistrat, ces infractions sont punies à des peines d’emprisonnement ferme, des amendes voire une inéligibilité sur une période donnée.
Selon le Directeur départemental de la Police Républicaine, Sédou Houndé toutes les dispositions sécuritaires sont prises pour le bon déroulement des prochaines élections législatives.
Invitant les officiers de police judiciaire à œuvrer pour la préservation de la paix, le Procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou, Mario Elonm Mètonou a informé que le parquet de Cotonou sera ouvert même les week-ends pour la bonne tenue des élections.

Akpédjé AYOSSO

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