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FIL D'ACTUALITÉ

Recommandations des experts du dialogue politique

Voici les conditions à remplir pour être chef de file de l’opposition




Sur proposition des experts du dialogue national, le chef de file de l’opposition politique sera nommé par décret pris en Conseil des ministres. Le comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations a fait une proposition de loi portant statut de l’opposition qui définit les dispositions générales, les critères d’appartenance à l’opposition, les droits et obligations de l’opposition et les dispositions diverses et finales.

Les critères d’appartenance à l’opposition sont énumérés dans les article 6, 7 et 8.
L’article 6 stipule que pour être parti de l’opposition, « il faut être un parti politique régulièrement enregistré, faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l’opposition et la faire enregistrer au ministère chargé de l’intérieur ». Ce dernier « transmet dans un délai de deux mois au plus tard l’enregistrement au journal officiel pour publication (…).
Un parti de l’opposition doit aussi « développer pour l’essentiel des positions et des opinions différentes de celles du gouvernement et ne pas accepter un poste politique à un niveau quelconque du pouvoir exécutif ».
Concernant les chefs de l’opposition, l’article 7 souligne : « Est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un parti politique de l’opposition dont le nombre de députés à l’Assemblée nationale constitue de façon autonome un groupe parlementaire ».
Est également considéré comme l’un des chefs de l’opposition, « tout chef d’un groupe de partis de l’opposition constitué en groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ».
Enfin, est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, « tout chef de parti politique de l’opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale mais ayant totalisé à l’issue des dernières élections législatives, au moins 15% des suffrages exprimés ».
Selon l’article 8, « est considéré comme chef de file de l’opposition, désigné, en son sein, le parti politique déclaré dans l’opposition, ayant le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale à l’occasion des dernières élections législatives ».
L’article précise aussi qu’ « en cas d’égalité du nombre de députés, le chef de file de l’opposition politique est désigné par le parti politique déclaré dans l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus communaux à l’occasion des dernières élections communales ». S’agissant du nombre de conseillers communaux pour ce qui concerne l’opposition parlementaire, en cas d’égalité, « le plus âgé est déclaré chef de file de l’opposition politique ».
« En cas d’inexistence d’opposition politique parlementaire, est désigné chef de file de l’opposition politique le représentant du parti politique déclaré dans l’opposition et ayant obtenu le plus grand nombre d’élus communaux.
En cas d’égalité du nombre d’élus communaux pour ce qui concerne l’opposition extraparlementaire, le plus âgé est déclaré chef de file de l’opposition politique », souligne l’article 8. Il précise également que le « chef de file de l’opposition politique est nommé par décret pris en Conseil des ministres ».
A.A.A

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