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FIL D'ACTUALITÉ

Code électoral

Le comité propose la modification de plusieurs articles




Le Chef de l’Etat Patrice Talon a reçu, vendredi 25 octobre, du comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations, le rapport des travaux effectués dans le cadre du dialogue politique du 10 au 12 octobre dernier. Selon le facilitateur du dialogue, Professeur Dorothée Sossa, plusieurs articles du code électoral seront modifiés.

« S’agissant de l’assouplissement du code électoral et de la préservation des avancées législatives dans ce domaine, il conviendrait de modifier et de compléter la loi 2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin en ces articles 41, 46, 47, 241, 242, 267, de les compléter par de nouveaux textes de façon à offrir aux partis politiques la possibilité de corriger les insuffisances des dossiers de candidatures aux consultations électorales », a signalé Prof. Dorothée Sossa.
Pour les recommandations, il est question, entre autres, de « poser le principe de la disqualification du candidat et non celle du parti en cas de doublon constatée par la commission électorale nationale autonome, de préserver la prépondérance des partis politiques dans les compétitions électorales et assurer la promotion des partis politiques suffisamment représentatif au plan national ».
Le facilitateur du dialogue a souligné le mécanisme de parrainage par des élus politiques notamment communaux en ce qui concerne l’élection présidentielle et aussi « l’effectivité du financement public des partis politiques avec un effet immédiat en faveur de tous les partis régulièrement constitués ».
Plusieurs dispositions seront modifiées tels que l’article 242 du code électoral relatif à l’attribution des sièges aux législatives et les 10% de suffrages exprimés, l’article 46 du code électoral définissant les pièces de candidature à une élection au Bénin. Sur ce dernier point, les pièces telles que : le quitus fiscal, le casier judiciaire, l’attestation de résidence, la caution, la carte d’électeur et la déclaration sur l’honneur des candidats seront maintenus dans les dossiers de candidature.

A.A.A

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