L’hôtel Laico de Ouagadougou abrite depuis le lundi 07 octobre 2019, le forum scientifique de l’Uemoa intitulé : ‹‹ Ensemble, relevons le défi de la libre circulation des personnes et des biens dans un espace communautaire sécurisé››.
Le troisième panel de ce forum a été animé mardi 08 octobre 2019, par 04 panélistes : S.E. Ablassé Ouedraogo, administrateur général de Zoodo international ; S.E. Claire Houngan Ayemonna, magistrat, ancien ministre de la famille, de la protection sociale et de la solidarité du Bénin et Luc Marius Ibriga, Professeur à l’Université de Ouagadougou.

Les échanges du troisième panel sont axés sur les conditions de l’effectivité de la réglementation des législations communautaires en matière de commerce intra- régional.
Selon S.E. Ablassé Ouedraogo, administrateur général de Zoodo international, il s’agit de ‹‹ voir si toutes les réglementations prises par l’Uemoa sont mises en oeuvre ››.
L’article 4 du Traité de l’Uemoa définit clairement un certain nombre d’objectifs de l’organisation dont le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé.
Selon le panéliste, l’Uemoa fait face à plusieurs défis en ce qui concerne la libre circulation des personnes. De ce fait, il faut, poursuit Ouedraogo, consolider les actions entamées depuis la création de l’Uemoa. ‹‹ La construction d’un marché commun n’est pas un travail aisé. Il faut unir les forces des différents acteurs : Etats membres, organes de l’Uemoa, société civile, citoyens ››, a-t-il déclaré.

‹‹ Beaucoup de décisions ne sont pas appliquées››
S.E Ablassé Ouedraogo a aussi évoqué la méconnaissance des textes communautaires par les usagers et certains agents des frontières et la non application des dispositions communautaires. ‹‹ Beaucoup de décisions sont prises mais ne sont pas appliquées››, déplore-t-il. Face à ces défis, il urge selon lui de sensibiliser et de former les agents qui sont affectés aux frontières, de multiplier les contrôles inopinés et imposer un visa unique pour ceux qui viennent de l’extérieur.

Mme Claire Houngan Ayemonna, magistrat, ancien ministre de la famille, de la protection sociale et de la solidarité du Bénin s’est penchée sur la réglementation communautaire et sa mise en oeuvre en matière de commerce.
La réglementation est composée des actes additionnels de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement, des règlements et directives qui sont du ressort des Conseils des ministres de l’Uemoa, des décisions qui sont du ressort du président de la Commission. Toutefois, des obstacles sont notés dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire. Le premier obstacle, souligne l’ancienne ministre réside dans les entraves tarifaires et non tarifaires.

Le deuxième obstacle est relatif aux distorsions de concurrence qui résultent d’actes ou de décisions ayant pour conséquence d’engendrer des perturbations dans le fonctionnement du marché. ‹‹ Deux types de comportements sont incriminés : les interventions publiques (aides publiques et autres mesures administratives de restriction), les ententes et les abus de position dominante ››, ajoute-t-elle.
Le troisième type d’entrave est la non harmonisation par les pays des documents exigés dans la procédure des échanges commerciaux, la non harmonisation de la TVA et autres taxes au cordon douanier et la contestation des certificats d’origine des produits délivrés dans certains pays.
Pour corriger les obstacles à la circulation des personnes et des biens et favoriser un meilleur développement du commerce intra-régional S.E Claire Ayemonna a fait quelques recommandations. Il s’agit entre autres d’identifier la stratégie permettant aux Etats de ratifier dans les délais les plus brefs les accords relatifs aux mécanismes de la libre circulation des personnes et des biens, harmoniser la nature et le nombre de documents exigés dans la procédure des échanges commerciaux et déterminer les conditions et procédures d’une certification fiable et non contestable des produits d’origine des Etats membres.

Luc Marius Ibriga, Professeur à l’Université de Ouagadougou a abordé l’aspect libéralisation, les faiblesses institutionnelles et structurelles.
S’agissant des faiblesses institutionnelles il y a : absences de pratique institutionnelles, faible appropriation du droit communautaire par les administrations nationales, absence d’une véritable vie juridique et judiciaire au sein de l’Union du fait de la non utilisation des voies de droit ouvertes aux Etats (procédure en manquement). Quant aux faiblesses structurelles, elles sont l’importance des recettes de porte qui conditionnent la survie financière des Etats enclavés, le développement de la corruption qui se traduit par la multiplication des barrages routiers aux fins racket, faiblesse de l’entreprise sur le territoire national laissant libre cours aux trafics et fraudes de toutes sortes. D’après lui, la libéralisation effective et bénéfique demande l’implémentation d’un certain nombre de mécanismes et la réorientation de la perspective du processus d’intégration. Lesdits mécanismes sont le renforcement des capacités institutionnelles et la consécration du principe de la confiance mutuelle à défaut de pouvoir imposer les normes uniformes et fabrication, le balisage du principe d’autonomie institutionnelle par la Cour de Justice compte tenu de la faible intériorisation par les juridictions nationales de la communautarisation de la fonction des juridictions des Etats membres de l’Union.

A en croire Dr Paul Koffi Koffi, Commissaire chargé du Département de l’aménagement du territoire communautaire et des Transports, commission de l’Uemoa, le commerce intra-régional pose la problématique des échanges à l’intérieur des Etats et entre les Etats.
Après avoir présenté l’état de mise en oeuvre des dispositions communautaires sur le marché commun, il a fait plusieurs recommandations à savoir : améliorer la transparence concernant les mesures non tarifaires, rechercher la convergence réglementaire au sein de l’espace communautaire et renforcer la convergence avec la CEDEAO.

Akpédjé AYOSSO

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