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FIL D'ACTUALITÉ

Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le gouvernement autorise la ratification de la convention




Le gouvernement béninois a décidé en Conseil des ministres ce mercredi 04 décembre 2019 de transmettre à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le protocole d’amendement à la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale fait à Paris le 27 mai 2010.

Selon le relevé du Conseil des ministres, cette convention est un instrument de coopération qui offre trois principales formes d’assistance fiscale. Il s’agit de l’échange de renseignements y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger. A cela s’ajoutent le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures Conservatoires et la notification de documents, en facilitant une meilleure mise en œuvre des législations fiscales, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables.
« Sa ratification permettra à notre pays d’activer un réseau d’échange d’informations avec plusieurs juridictions à la fois au lieu de signer avec chacune d’elles, des conventions bilatérales d’assistance en matière fiscale. Ainsi elle permettra également d’améliorer les contrôles fiscaux des grandes entreprises filiales ou mères et de lutter contre la fraude fiscale transfrontalière », précise le Conseil des ministres.
Les ministres intéressés par ce dossier accompliront les diligences requises en vue de la ratification sollicitée.

A.A.A

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