L’équipe n°5 s’est occupée du lot N°4 correspondant aux départements du Plateau, du Zou et des Collines. Il s’agit, des Communes de : Pobè, Sakété, Ifangni, Adja-Ouèrè, Kétou Abomey, Bohicon, Zagnanado, Covè, Ouinhi, Zogbodomey, Agbangnizoun, Djidja, Zakpota Dassa-Zoumé, Glazoué, Savalou, Ouessè, Savè et Bantè.

Elle est composée de :

- Gilbert BANGANA (Député)
- Guéné OROU SE (Député)
- Désiré Hakatôme KALASSI (Personne ressource)
- Bienvenu OBA (Personne ressource)
Sur le terrain, la mission s’est déroulée du 01 octobre au 27 décembre 2013.
Le temps passé dans chaque Commune visitée a été fonction du niveau de préparation de la mission (recherche et classement des dossiers, disponibilité des informations demandées et des fiches de collecte) par le personnel des communes contrôlées d’une part et la célérité des actions de vérification.
Les détails relatifs à chaque Commune visitée, sont conservés dans un classeur réservé à cet effet, par Commune. Un rapport spécifique concernant chaque Commune est également fait et joint en annexe.
Le présent rapport de l’équipe N°5 qui présente l’essentiel sur l’état des lieux, les constats et les observations concernant le lot N°5, s’articule autour des points suivants :
1. Synthèse des constats et des informations collectées 
2. Analyses et commentaires
3. Recommandations
 
II- DIFFICULTES RENCONTREES
Ce rapport d’audit présente la situation nationale de la gestion et de l’utilisation du FADeC au titre des exercices 2006 à 2012, dans un contexte national et un environnement de gouvernance administrative locale caractérisés par des faiblesses et des dysfonctionnements, qui ont été la source de quelques difficultés rencontrées par la commission. Les difficultés les plus importantes rencontrées par l’équipe 5 de la commission sont :
- Difficultés d’évaluation des communes en matière de passation des marchés publics, du fait des retard dans la mise en œuvre de la loi n°2009-07 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en république du Bénin. Ces difficultés ont eu pour conséquences des pratiques disparates issues de l’ancienne loi abrogée, que la plupart des communes ont continué par pratiquer jusqu’en 2012.
- le niveau d’organisation insuffisant de plusieurs communes qui ne facilite pas une mission d’audit à proprement parler : faiblesses du système de suivi administratif des dossiers, problème d’archivage, irrégularité dans les documents de passation des marchés publics, et mauvaise organisation de certains Secrétariats Généraux, etc.
- La non disponibilité de certains acteurs avec lesquels des séances de travail prévues n’ont pu se tenir conformément à la programmation. Les équipes ont dû se rendre parfois deux voire trois à quatre fois dans certaines communes pour effectuer les travaux.
- La non disponibilité des rapports d’audit de l’IGE et de l’IGAA au titre des années antérieures, au niveau de certaines communes.
Malgré ces difficultés, la commission parlementaire a pu remplir les obligations contenues dans les termes de référence de la mission qui lui a été confiée.
 
III- SYNTHESE DES CONSTATS ET OBSERVATIONS
3.1. CONSTATS ET OBSERVATIONS D’ORDRE GENERALE
3.1.1. De la qualité de la gouvernance dans l’ensemble des communes
La qualité de la gouvernance au niveau des communes du Bénin est peu satisfaisante, souvent teintée d’effets des clivages politiques, néfastes à la vie de l’administration communale et à la réalisation d’un développement local durable. Dans la quasi-totalité des communes, la commission a pu observer entre autres :
- La qualité de la vie de la plupart des Conseils Communaux (CC) rencontrés par l’équipe N° 5 est satisfaisante. Les conseils se tiennent régulièrement et conformément aux textes en vigueur. Mais on note au sein des élus, des clivages ‘’opposition’’ et ‘’mouvance’’, lesquelles divisions des l’équipes de Conseillers Communaux ont parfois constitué des blocages dans les processus de prise de décision pour la réalisation d’infrastructures sociocommunautaires, notamment dans les cas où les maires appartiennent aux équipes d’élus minoritaires. 
- Au plan de la gestion des ressources humaines, dans plusieurs communes, il a été observé une insuffisance des compétences, et par endroit des inadéquations entre le profil des agents et les postes qu’ils occupent.
Pour palier à cette carence en ressources humaines, certains Maires ont dû procéder à des recrutements. Mais dans la plupart des cas, ces recrutements se sont souvent organisés au mépris des textes en vigueur en république du Bénin. Dans plusieurs communes, des agents ont été souvent recruté par conversion de stagiaires, sans test ou par cooptation directe.
Des affectations d’agents à connotation politique ont été également observées par la commission, entraînant parfois l’inefficacité au niveau de certains postes. La commission l’a observée dans certaines communes à partir de la consultation des arrêtés communaux d’affectations d’agents, mais aussi suite à des dénonciations faites par des élus et des agents. C’est le cas par exemple au niveau de la commune d’Ifangni, où le Chef Service Technique (C/ST) a été arbitrairement affecté comme Secrétaire d’arrondissement, et remplacé par un stagiaire qui a travaillé sous ses ordres pendant quelques mois seulement. Ce stagiaire n’a pas été préalablement embauché par la Mairie avant son affectation comme Chef Service. Il a été directement promu à cet important poste. Ce qui d’ailleurs n’a pas facilité les travaux de la mission au niveau de cette commune.
- Au plan de la gestion des ressources matérielles et financières, quelques insuffisances relatives à la non tenue de la comptabilité matière, et à la gestion solitaires des ressources par les maires et leurs C/SAF aux connivences qui existeraient entre eux, telles que dénoncées par certains élus au niveau de certaines communes.
- L’inobservance de l’exercice du contrôle de légalité et d’approbation par la tutelle, en témoignent les nombreux marchés passés dans les communes sans recours à l’approbation des préfets avant leurs exécution.
3.1.2. Des conditions d’alimentation du fonds, de son mode de fonctionnement, des procédures et de la mise en place du fonds FADeC dans notre pays de 2006 à 2012 ;
 Le manuel des procédures de gestion du FADeC est caduc et ne répond plus aux exigences de développement des communes. De plus, les critères de répartition (règles de péréquation) des ressources FADeC aux communes ont été dénoncés par plusieurs Maires ; en plus de la lourdeur de certaines procédures, notamment au niveau de la passation des marchés et de l’exécution des dépenses.
 Dans la quasi-totalité des communes, il a été observé l’inapplication du nouveau code des marchés publics en vigueur depuis 2009.
 Les montants alloués ne sont pas connus à l’avance, ce qui ne facilite pas l’élaboration des budgets annuels au niveau des communes. Dans la quasi-totalité des communes, les budgets ont souvent été élaborés avec des biais en ce qui concerne les ressources attendus du FADeC. Ceci est dû à la communication tardive aux communes des montants FADeC qui leur reviennent. Cette situation a souvent été à l’origine des collectifs budgétaires.
 Transferts tardifs des ressources FADeC aux communes. Conformément au manuel de procédures, Pour le transfert des ressources FADeC en ce qui concerne la part de l’Etat, il est prévu un transfert en trois (03) tranches par virement aux RP : la 1ère de 30% en février, la seconde de 40% en mai et la dernière de 30% en septembre. Mais malheureusement, le constat fait par toutes les équipes de la commission parlementaire indique des retards criards dans toutes les communes, et tous les ans. La mobilisation des ressources FADeC par les communes est tributaire à la vigilance de leurs RP et de leurs Maires. La DGTCP ne transferts pas les ressources aux communes conformément aux tranches prévues dans le manuel de procédures. Ceci entraîne une faible consommation des crédits alloués aux communes et donc une faible réalisation des objectifs/activités prévus. Or l’un des critères de répartition des fonds aux communes repose sur les performances des communes, c’est-à-dire leur capacité à consommer les ressources mises à leur disposition. Les communes qui n’arrivent pas à obtenir bousculer le Trésor Public pour mobiliser les ressources FADeC à elles attribuées, ont de faibles performances, qui influent négativement sur la part qui leur revient au titre du FADeC de l’année suivante ; ce qui ne paraît pas juste.
3.1.3. De l’utilisation des fonds dans toutes les communes concernées de notre pays (FADeC Fonctionnement et FADeC investissement)
Globalement, la commission a observé une traçabilité des ressources affectées aux communes dans le cadre du FADeC. Ces ressources ont été effectivement dépensées dans le cadre du fonctionnement des communes ou des besoins en investissements. En témoignent les dossiers de marchés d’infrastructures ciblées au hasard et visitées par la commission lors de l’étape terrain.
Mais par endroits, les réalisations/ acquisitions ne sont pas proportionnelles aux ressources investis. Et, plusieurs ouvrages inéligibles au FADeC ont été également relevés dans la quasi-totalité des communes, notamment au cours des trois premières années de mise en œuvre du Fonds (entre 2008 et 2010).
La réalisation de la plupart des ouvrages réalisés sur FADeC ont certes connus des retards, parfois assez longs ; mais dans la quasi-totalité des communes, il n’a pas été observé des ‘’éléphants blancs’’ sur l’ensemble de la période de référence des travaux de la commission.
Dans la plupart des communes, les Maires et les conseillers communaux rencontrés ont déploré (i) l’insuffisance du fonds pour la résolution des besoins en infrastructures sociocommunautaires, et pour amortir les charges de fonctionnement, et (ii) la rigidité des procédures quant à l’orientation des ressources FADeC dans des secteurs prioritaires/ besoins en infrastructures prioritaires pour la commune. C’est le cas par exemple de la commune de Pobè, où le Maire a dû violer les procédures et les textes en vigueurs, pour réaliser des projets, en principes, inéligibles aux financements du FADeC, en construisant des bâtiments pour des Collèges d’Enseignement Général dans cinq arrondissements. En effet, lesdits arrondissements ne disposaient pas de CEG ; et suite à l’expression de leur besoin au niveau du ministère en charge de l’enseignement secondaire les CEG leur ont été accordé "sur papier", mais sans bâtiments. Le Maire a déclaré à la mission avoir cédé à la pression des populations, qui ressentaient un besoin réel et prioritaire.
Le détail de l’utilisation des fonds en fonctionnement et en investissement est consigné dans le tableau ci-après.
Tableau N° : Utilisation des FADeC en investissement et en fonctionnement dans les communes de 2006 à 2012.
De l’analyse de ce tableau, on note bien la part des ressources FADeC utilisée pour les investissements dans les communes sont plus importantes que celle allouée aux rubriques de fonctionnement. Les rubriques des salaires (des agents hérités des ex-sous préfectures et des contractuels recrutés par les communes) et celles de carburant, entretiens et réparations d’équipements sont les plus importantes des dépenses de fonctionnement au niveau des communes.
3.1.4. Des conditions de passation des marchés, de l’efficacité et de l’efficience de l’utilisation des ressources par rapport aux besoins du développement local
 La mauvaise conservation/archivage des documents de passation des marchés. La tenue des documents de passation des marchés dans la plupart des communes n’est pas centralisée. Ceux relevant des marchés de réalisation d’infrastructures sont souvent conservés auprès des Chefs Services Techniques (CST), tandis que ceux relevant des fournitures d’équipements, mobiliers, machines, et prestations, etc. sont tenus au niveau du Service des Affaires Financières (SAF). Dans tous les cas, il est observé un mauvais classement des dossiers, et les dossiers ne sont pas documentés de façon complète.
 La mauvaise qualité des pièces justificatives des dossiers de marchés publics passés (irrégularités sur les PV, actes, factures, et autres). Les signatures sur les listes de présence des membres de la commission de passation des marchés, au dépouillement comme à l’analyse des offres, devraient être conformes à celles des différents PV. Mais il a parfois été observé des signatures de membres sur les PV alors que leurs noms ne figurent pas sur les listes de présence ; et vis-versa. Les mandats émis en paiement des factures devraient être sous-tendus par une documentation justifiant la consommation des décomptes précédents et le niveau d’avancement des travaux. Mais ce principe n’est presque pas souvent respecté au niveau des communes. Et, les dossiers ne comportent souvent aucune pièce justifiant du niveau des travaux, pour motiver le paiement de la tranche suivante aux prestataires
 Les communes n’ont pas respecté le nouveau code des marchés en république du Bénin, dans les processus de passation des marchés. Ce n’est qu’à partir de l’exercice 2012 que le nouveau code a commencé par être partiellement respecté. Avant 2012, il n’a existé que la seule commission (ou cellule par endroit) de passation des marchés. Ce n’est que vers 2013 que les Maires ont pris les arrêtés portant création, attribution et fonctionnement des différents organes de gestion des marchés tel que prescrit par le nouveau code.
Dans la quasi-totalité des communes, les organes mis en place ne sont pas tous fonctionnels. Et, les membres désignés pour gérer le secrétariat qui assiste la personne responsable des marchés publique n’ont pas souvent les compétences requises pour conseiller et assister le Maire.

3.1.5. Des besoins prioritaires en infrastructures sociocommunautaires recueillis auprès des élus municipaux et locaux
L’un des objectifs poursuivis par la commission, consistait à collecter les besoins prioritaires en infrastructures sociocommunautaires de chaque commune, auprès des élus municipaux. Lors de ses travaux de terrain, il a été révélé à la commune, l’existence des résultats d’une mission commanditée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération, pour collecter lesdits besoins.
La commission s’est rapprochée du consultant en charge de la mission, et a obtenu les résultats des travaux de ce dernier. Le tableau qui suit est extrait de son rapport. Il synthétise et localise les besoins en infrastructures sociocommunautaires exprimés par les 77 communes du Bénin. 
3.1.6. Propositions des élus municipaux et locaux sur l’amélioration de transfert de compétences et des ressources et les conditions d’efficacité opérationnelle du FADeC
Unanimement, les Maires ont reconnu que beaucoup de difficultés ressenties au début du FADeC, sont entrain de connaître des améliorations d’années en années. Les propositions suivantes sont le fruit de la synthèse des entretiens réalisés avec les Maires et quelques conseillers communaux et municipaux rencontrés par la commission, lors des travaux de terrains dans les communes. Les entrevus ont été réalisées à l’aide d’un questionnaire réalisé et validé par les membres de la commission lors des travaux préparatoires.
La quintessence des propositions des élus municipaux pour l’amélioration de la gestion du FADeC se résume comme suit :
(i) Les ressources FADeC sont très insuffisantes pour accompagner la mise en œuvre des plans de développement communaux. Les Maires souhaitent que le Gouvernement étudie la possibilité d’augmenter le Fonds afin de leur permettre de soulager véritablement les peines des populations qui ne cessent de s’accroître d’années en années. Certains Maires se sont exercé à calculer la proportion que représente dans le budget général de l’Etat, le FADeC (entre 3 et 5% du budget béninois) qui reste jusqu’à ce jour la principale ressource sûre des communes.
(ii) Les Maires souhaitent également voir les ressources humaines de leurs communes, renforcées par l’Etat. Ils ont déclaré qu’il y a une insuffisance notoire de compétences pour permettre aux communes d’assumer les missions et rôles qui leurs sont dévolues. La bonne gestion des ressources financières transférées aux communes dépend largement de la qualité des compétences dont dispose les communes. Le statut des agents des collectivités locales en cours d’étude devrait peut être résoudre partiellement ce problème de compétences ; mais l’Etat devra accompagner les communes dans leur quête à travers un transfert des compétences du niveau central vers les collectivités locales, qui constituent les vrais pôles de développement socio-économique de notre pays à la base.
(iii) La plupart des acteurs communaux rencontrés ont déploré la rigidité des procédures FADeC, notamment dans les projets éligibles et inéligibles. Ils souhaitent que le FADeC prennent en compte la promotion de l’économie locale, à travers une rubrique spéciale qui pourrait être dénommée ‘’FADeC- Promotion de l’Economie Locale’’. La faible capacité de mobilisation des ressources propres des communes est due aux faiblesses de l’économie locale, qui si elle est boostée permettra aux communes d’avoir de plus grandes bases imposables et de renflouer leur trésorerie par la collecte de volumes plus importants d’impôts et taxes locaux.
(iv) Les Maires déplorent également l’inéligibilité des rubriques telles que les résidences des Maires, l’achat de véhicules de fonction. Ils ont estimés que le défaut d’un logement décent contraint parfois certains à résider ailleurs, où ils ont leur propre maison, les éloignant ainsi de leur lieu de travail, et des services qu’attendent d’eux les populations. La résidence du Maire ne se construisant qu’une seule fois pour des décennies, ils estiment que le FADeC aurait véritablement aidé les communes en construisant les résidences aux Maires.
Pour ce qui est de leur véhicule de fonction, les Maires ont déclaré qu’en tant qu’élus du peuple, il est important qu’ils disposent d’un moyen de déplacement adéquat pour aller s’enquérir des problèmes de leurs administrés dans tous les arrondissements, de se déplacer pour suivre les chantiers en cours sur l’ensemble de leur territoire, et surtout des moyens de déplacement capables de les conduire partout où ils doivent représenter leurs populations. Les Maires ont estimé que certains Chefs des services déconcentrés de l’Etat, comme c’est le cas par exemple des CCS et autres, ont de très bons moyens de déplacement, que l’Etat a mis à leur disposition. En tant que Maire, ces Chefs Services déconcentrés leur rendent comptes ; mais ‘’Le Maire qui est le Chef de ses Chefs et qui est le représentant local du pouvoir central, n’a pas les attributs du Chef. Pour un nouveau Maire qui prend fonction, n’est-il pas possible que l’Etat mette à sa disposition un bon véhicule, qu’il pourrait emporter à la fin de son mandant, à l’instar des députés ?’’ (Citation).
(v) Certains Ministères ont été retenus pour la phase pilote du transfert des compétences de l’Etat central aux Collectivités Locales. Il s’agit du MEPMEDER, du MEMP, du MSP, du MAEP et du MESFTPRIJ. Nota Bene : Seules les communes à statut particulier ont compétences pour intervenir dans les domaines de l’Enseignement Secondaire et de la Formation Technique et professionnelle.
Plus de cinq ans que la phase pilote est mise en œuvre, il importe de procéder à son évaluation, en vue de procéder aux ajustements et redressements nécessaires. En effet, les communes se plaignent de la non effectivité du transfert de compétences. Elles ne sont souvent pas impliquées dans les processus de financements de projets de constructions d’ouvrages/ infrastructures au profit de leurs communes. Les ministères ont souvent choisi eux-mêmes les sites d’implantation des infrastructures, et même passé les marchés sans associer les Mairies. Ceci a souvent conduit à de mauvais choix de sites, et même à de mauvaise appréciation des besoins réels et prioritaires des populations. La non fréquentation ou la non utilisation des infrastructures réalisées, s’en suit. C’est le cas à Dassa-Zoumé, où le Ministère de la Santé a surpris la Mairie pour la remise de site à un entrepreneur inconnu, aux fins de la réalisation d’une maternité avec logement de la sage-femme. L’ouvrage est terminée depuis 2011, mais abandonné à la broussaille, inutilisé. Parce qu’envahis par de hautes herbes et des arbustes, l’accès à ce site n’a pas été facile aux membres de la commission, lors de leur passage. Globalement, il se pose ici une question de la maîtrise d’ouvrage intégrale par les Mairie, en ce qui concerne la gestion/ utilisation des ressources FADeC affectés.
Par ailleurs, au niveau de certaines communes, la Mairie ne maîtrise pas les montants du FADeC affecté. Les grilles laissées par la commission pour être remplis par les services techniques des mairies ont été difficilement remplies et comportent des biais pour ce qui est de la distinction des FADeC affectés et non affectés, du fait des confusions.
(vi) La question du transfert des ressources FADeC aux communes a été également au cœur des réflexions avec les Maires. Il a été retenu dans le manuel de procédures FADeC des tranches à transférer aux communes, par l’Etat, et suivant des périodes bien précises. Mais les communes ont souvent reçus tardivement les ressources. C’est parfois, en année N+1 que la dernière ou les deux dernières tranches des ressources FADeC qui devraient être consommées en année N sont souvent transférées aux communes. Les receveurs à la suite des BTR reçus, demandent des approvisionnements et ne les obtiennent que partiellement ou très souvent pas du tout. Les communes ont été obligées de demander à leurs entrepreneurs de préfinancer les marchés, avec promesses de les payer dès encaissement des ressources FADeC. C’est ce qui justifie les retards observés dans la livraison de la plupart des marchés passés dans le cadre du FADeC au niveau des communes. 

3.1.7. Observations relatives aux procédures de gestion du FADeC
 Les procédures de gestion du FADeC autorisent l’intervention des communes dans le secteur de l’éducation. Cette intervention ne sera conforme aux procédures de gestion du FADeC que seulement si la commune a préalablement compétence pour agir dans le sous secteur de l’éducation dans lequel elle compte mener des actions de développement. A ce sujet, il a été constaté que certaines communes, face aux pressions des populations et aux besoins prioritaires manifestés, sont intervenus dans les sous secteur de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, ce qui constitue une violation à la fois des textes sur la décentralisation et des procédures de gestion du FADeC. En effet, la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin exclut du domaine des compétences des communes ordinaires les sous secteur de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur. La loi n°98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier autorise lesdites communes à agir dans tout le secteur de l’enseignement et de la formation professionnelle sauf le sous secteur de l’enseignement supérieur.
Il se pose ainsi un problème d’adéquation des procédures de gestion du FADeC au exigences de développement au niveau local et aux compétences propres liées à chaque catégorie de commune.
3.1.8. Gestion budgétaire
 Pas de contrôle ni de suivi évaluation du FADeC au niveau communal. Les différents contrôles prévus pour être exécuté au niveau des communes par elles-mêmes ou par le préfet, le RP ou le RF ne sont pas régulièrement exécutées conformément aux procédures décrites dans le manuel. Les statistiques périodiques, et autres documents à produire à la CONAFIL ne sont pas produits.
3.1.9. Registres de gestion FADeC
 La plupart des mairies ne tiennent pas des registres séparés pour l’enregistrement des opérations réalisées dans le cadre du FADeC. Des registres auxiliaires FADeC sont ouverts dans les communes, mais ne sont pas à jour, et ne font pas objet de contrôle par les maires (aucun parafe des maires sur ces registres, matérialisant leur contrôle).
 Les relevés de comptes bancaires et les registres de paiement n’ont pu être fournis à la commission dans la plupart des communes. Les RP sont réticents à fouiller dans les documents traités et archivés par leurs prédécesseurs.
 Certains receveurs cumulent la gestion de deux communes. Leurs indisponibilités temporaires bloquent parfois les communes dans l’exécution diligente de leurs activités
3.1.10. Production des documents de marchés
Au niveau de la production des documents de marchés, les irrégularités et anomalies relevées sont :
 La mauvaise conservation/archivage des documents de passation des marchés. La tenue des documents de passation des marchés dans la plupart des communes n’est pas centralisée. Ceux relevant des marchés de réalisation d’infrastructures sont souvent conservés auprès des Chefs Services Techniques (CST), tandis que ceux relevant des fournitures d’équipements, mobiliers, machines, et prestations, etc. sont tenus au niveau du Service des Affaires Financières (SAF). Dans tous les cas, il est observé un mauvais classement des dossiers, et les dossiers ne sont pas documentés de façon complète.
 La mauvaise qualité des pièces justificatives des dossiers de marchés publics passés (irrégularités sur les PV, actes, factures, et autres). Les signatures sur les listes de présences des membres de la commission de passation des marchés, au dépouillement comme à l’analyse des offres, devraient être conformes à celles des différents PV. Mais il a parfois été observé des signatures de membres sur les PV alors que leur noms ne figurent pas sur les listes de présence ; et vis-versa. Les mandats émis en paiement des factures devraient être sous-tendus par une documentation justifiant la consommation des décomptes précédents et le niveau d’avancement des travaux. Mais ce principe n’est presque pas souvent respecté au niveau des communes.
 Les communes n’ont pas respecté le nouveau code des marchés en république du Bénin, dans les processus de passation des marchés. Ce n’est qu’à partir de l’exercice 2012 que le nouveau code a commencé par être partiellement respecté. Avant 2012, il n’a existé que la seule commission (ou cellule par endroit) de passation des marchés. Ce n’est que vers 2013 que les Maires ont pris les arrêtés portant création, attribution et fonctionnement des différents organes de gestion des marchés tel que prescrit par le nouveau code.
Dans la quasi-totalité des communes, les organes mis en place ne sont pas tous fonctionnels. Les membres désignés pour gérer le secrétariat qui assiste la personne responsable des marchés publique n’ont pas souvent les compétences requises pour conseiller et assister le Maire.
3.1.11. Traçabilité des informations financières
 Beaucoup d’incohérences sont observées dans les informations financières produites au sein de la même commune.
 Des données financières sont produites seulement en version numérisée dans un seul ordinateur, avec les risques de pertes de données en cas de panne de cet ordinateur.
3.1.12. Compte rendu à la CONAFIL et reddition des comptes
 Les comptes-rendus à la CONAFIL ne sont pas toujours rédigés conformément à la procédure ;
 Les rapports périodiques ne sont pas produits à la CONAFIL par les communes ;
 Tous les RP ne disposent pas de tous leurs comptes de gestion à leur niveau.
3.1.13. Procédures de gestion des marchés
 Les procédures sont régulièrement violées ;
 Les dossiers sont incomplets ;
 Les secrétariats assistant la personne responsable des marchés ne sont par encore opérationnels ;
 La quasi-totalité des ouvrages ont été réalisé avec retard. Retard imputables pour la plupart aux mairies, à cause de l’indisponibilité à temps des ressources FADeC ;
 Pas d’ « éléphants blancs », mais plusieurs défauts de qualité ;
 Des infrastructures réalisées, ne sont pas mis en exploitation, laissant croire que le besoin n’existait réellement pas !
 Les profils des agents ne correspondent pas toujours aux postes qu’ils occupent ;
 Le patrimoine de la commune en ce qui concerne le FADeC n’est pas enregistré séparément, pour en faciliter le suivi, les contrôles et la production des rapports ;
 L’inexistence d’un répertoire actualisé des prestataires de la mairie, notamment dans le cadre de la gestion des marchés publics.
3.1.14. Transferts des compétences aux collectivités locales et gestion des FADeC affectés
 Le système productif n’est pas soutenu au niveau des collectivités. Les investissements des communes dans les secteurs productifs leurs ont-ils été refusés ?
 Les ministères sectoriels qui ont commencé par transférer aux collectivités locales leurs compétences, détiennent encore la quasi-totalité des pouvoirs depuis le choix du projet, en passant par le processus de passation des marchés jusqu’à la réalisation de l’ouvrage.
 Certains ouvrages réalisés (bien achevés) par les ministères sur ressources FADeC-affecté, sont abandonnés dans les broussailles.

Les constats et observations ci-dessous énumérés sont ceux partagées par toutes les communes auditées.
 

3.2. CONSTATS ET OBSERVATIONS SPECIFIQUES
a. Commune de Pobè
De façon générale, le gestion des marchés publics passés sur le FADeC est satisfaisante au niveau de la commune de Pobè. Le Maire gère bien ses ressources humaines et matérielles en bonne synergie avec les autres conseillers communaux et en très bonne collaboration avec son Secrétaire Général, et tous les autres Chefs Services de la Mairie.
La commission a cependant relevé :
- quelques réalisations sur fonds FADeC, sortant du domaine de compétence de la commune. Il s’agit en effet des bâtiments construits au profit des CEG dans cinq arrondissements pour faire droit aux besoins des populations.
- Quelques irrégularités dans l’archivage des dossiers ;
- Des dossiers incomplets.
- La qualité de la gouvernance au niveau de la Mairie de Pobè est acceptable. La gestion des ressources humaines ne souffre pas d’irrégularités notoires. Les conseils se tiennent normalement et sont peu influencés par les divergences politiques.
- La réfection de la résidence du Maire (dépense inéligible) a été réalisée sur le FADeC.
- Absence de pièces justificatives constitutives des dossiers de passation de marché notamment les TDR, les avis de publication des dossiers, l’autorisation préfectorale, de PV de contrôle d’exécution de travaux, etc.
- Il existe des doutes sur la sincérité des méthodes de passation des marchés et de leur suivi ; les retards ne font pas l’objet de relance ni de sanction.
b. Commune de Sakété
Il n’a pas été constaté d’éléphant blanc dans les réalisations au niveau de cette commune. Toutefois, le commission a déploré le retard trop long dans la réalisation de certaines infrastructures. Certains des retards ont été dus aux entreprises. Mais les pénalités n’ont pas été perçues par la mairie.
La commission a également remarqué que les dossiers de passation des marchés étaient incomplets et que certains marchés avaient été passés en violation des procédures en vigueur en République du Bénin.
La qualité de la gouvernance au niveau de la Mairie de Sakété est acceptable. La gestion des ressources humaines ne souffre pas d’irrégularités notoires. Les conseils se tiennent normalement et sont peu influencés par les divergences politiques.
La comptabilité matière n’est pas tenue au niveau de la commune ; et, le registre du patrimoine mobilier et immobilier de la commune n’existe pas.
c. Commune de Kétou
La commission a déploré au niveau de cette commune, la mauvaise organisation des ressources humaines et des documents liés à la passation des marchés publics. Les infrastructures ne sont pas fiables au regard des montants alloués à leur réalisation. Les organes intervenant dans le processus de passation des marchés ne fonctionnent pas correctement et les PV, rapport d’analyse, liste de présence sont irrégulier.
La qualité de la gouvernance au niveau de la Mairie n’est pas très acceptable. La gestion des ressources humaines souffre d’irrégularités notoires. Cependant, les conseils se tiennent normalement et sont peu influencés par les divergences politiques.
La construction de la résidence du Maire (dépense inéligible) a été réalisée sur le FADeC.
Absence de spécialiste en passation des marchés.
Mauvaise gestion de la passation et du suivi des marchés. Il existe quelques marchés abandonnés par des entreprises. Les autres infrastructures réalisés sur FADeC et qui existent sont mal réalisées et non entretenues.
d. Commune d’Ifangni
Au passage de la mission à Ifagni, les constats et observations spécifiques à cette commune sont :
- Une gouvernance peu satisfaisante
- Un flou entretenu autour de l’origine des ressources ayant servi à l’acquisition d’un Hôtel. Selon certains élus et cadres techniques, l’hôtel aurait été acquis sur fonds FADeC. Mais le Maire déclare que des auditeurs de l’IGE auraient démontré le contraire devant tous les conseillers. Dans tous les cas, la commission a constaté que le processus d’acquisition est vicié dans la forme. En effet, la commission de passation des marchés a été contournée ; et une commission ad-oc a été créée pour négocier les clauses d’achat de l’hôtel.
- Des agents et quelques élus ont également dénoncé des acquisitions de domaines par la Mairie, à des prix surfacturés. Pendant que le m2 a été vendu à la Mairie à 700F, il a été vendu à 350F le m2 au Maire et certains de ses amis, par les mêmes propriétaires terriens et dans la même bande. Et pour cette opération d’achat de parcelles au profit de la Mairie, une autre commission ad-oc a été créée, alors qu’il existe une commission chargée de ces questions au niveau de la commune.
- Chef Service Technique affecté comme Secrétaire d’Arrondissement, et remplacé par son stagiaire.
- Les dossiers de passation des marchés sont incomplets et mal archivés. Des dossiers entiers sont introuvables. C’est le cas de l’hypothétique dossier d’acquisition de l’hôtel, dont la commission n’a trouvé aucune trace dans les archives de la Mairie, bien que la réalisation soit récente (un an). Ni le C/SAF, ni le CST, ni le SG n’a été capable de fournir le dossier à la commission. Le Maire, interpelé sur le dossier par la commission a déclaré avoir une copie dans ses effets personnels à son domicile, qu’il a effectivement produit les jours suivants.
- Inexistence d’un système d’archivage acceptable.
- De nombreuses pièces justificatives ne sont retrouvées.
- Des dossiers entiers sont égarés. Cas du dossier d’acquisition de l’hôtel Ayelawadjè.
- Les procédures de gestion comptables et d’archivage souffrent de beaucoup d’insuffisance dans leur mise en application. Tous les dossiers d’AO demandés sont en général incomplets. L’absence d’éléments cohérents et pertinents dans les différents dossiers, n’apporte pas l’assurance que les critères de transparence sont respectés dans la gestion des marchés

e. Commune d’Adja-Ouèrè
La commission a relevé, à son passage dans cette commune, une bonne ambiance de travail au sein du personnel. La gestion des ressources humaines est satisfaisante. La collaboration entre le personnel est bonne et les dossiers sont biens rangés. Le secrétariat assistant la personne responsable des marchés est mis en place avec des cadres compétents. Toutefois, il faudra renforcer l’équipe en y envoyant un juriste ou un spécialiste en marchés publics. Ledit secrétariat n’a encore pas un bureau respectant les normes mais les dossiers d’AO sont biens rangés avec toutes les pièces justificatives et PV ainsi que les rapports d’analyses bien signés.
En outre, la commission a remarqué l’exécution de certaines dépenses inéligibles au FADeC. Les ouvrages réalisés sont visibles et bien entretenus.
Tous les dossiers d’AO demandés sont en général au complet. Mais la mairie n’a pu nous fournir que les dossiers de 2010 et de 2011 seulement.
La mise en œuvre des recommandations des audits antérieurs (de l’IGE et de l’IGAA) n’est pas rigoureuse ; pour preuve la mauvaise tenue des registres existant et la mauvaise gestion persistante des pièces justificatives au motif qu’il n’y a pas de place suffisante dans le bureau du C/ST.
Les méthodes de passation des marchés et leur suivi ne respectent pas toujours la procédure en vigueur ; les retards ne font pas l’objet de relance ni de sanction.
Certains contrats de marché ne sont pas enregistrés au service des impôts et domaines.

f. Commune de Dassa-Zoumè
Au passage de la commission dans la commune de Dassa-Zoumé, il a été relevé un manque de rigueur dans la tenue et l’organisation des informations financières et comptables ce qui entraine un doute sur leur fiabilité. Quelques irrégularités ont été observées dans la prise des arrêtés relatifs à la création et à la nomination des membres des organes impliqués dans la passation des marchés. Le secrétariat qui assiste la personne responsable des marchés au niveau de la mairie n’existe pas et les dossiers d’AO et toutes les pièces y afférents sont éparpillés et ne sont pas biens conservés. La commission a également noté un manque de suivi dans la gestion des marchés ce qui a entrainé quelques retards dans l’exécution des contrats et à des endroits donné, une mauvaise qualité des ouvrages réalisés. Il est a noté que les projets cofinancé par le FADeC sont en général en souffrance.
Tous les marchés passés ne sont pas soumis à l’approbation de la préfecture, notamment les marchés passés sur FADeC avant 2012.
Certaines dépenses inéligibles au FADeC ont été constatées (exemple des liées au financement d’un espace vert au quartier Ayédero).
Le personnel dans sa majorité, n’a pas encore un statut et certains végètent, depuis au moins une décennie dans cette situation. Plusieurs d’entre eux sont des contractuels recrutés par la commune, par test.
Il n’est pas procédé à un recensement du patrimoine de la commune ; le registre concerné n’existe pas. La non tenue de la comptabilité matière justifie cet état des choses.

g. Commune de Djidja
Dans l’ensemble, la qualité de la gouvernance est satisfaisante au niveau de la commune de Djidja. Le Maire contrôle bien la situation, gère bien ses ressources humaines et matérielles en bonne synergie avec les autres conseillers communaux et en très bonne collaboration avec son Secrétaire Général, et tous les autres Chefs Services de la Mairie.
La commission a cependant relevé :
- quelques recrutements d’agents contractuels sans test.
- Un contrat a été passé avec la SBEE pour un montant de plus de 10 millions, sans l’autorisation de la DNMP. Ce type de contrat qui n’appelle pas à un appel d’offre, étant entendu que la SBEE reste le seul opérateur béninois capable de fournir les services recherchés, la loi recommande que la Mairie fasse recours à une autorisation expresse écrite préalable de la DNMP avant toute action.
- Il n’est pas toujours fait recours au contrôle de légalité de la préfecture. Plusieurs marchés passés n’ont pas été soumis à l’approbation du Préfet.
- Tous les contrats ne sont pas enregistrés au service des domaines, conformément à la règlementation.
- Le secrétariat permanent de la personne responsable des marchés publics a été créé mais n’est pas encore opérationnel. Et, les personnes désignées pour animer ce secrétariat n’ont pas les compétences requises.
- Les registres de gestion FADeC de 2008 à 2013 sont disponibles. Mais il n’y a pas de chronologie dans l’enregistrement des opérations dans le registre des mandats. Pour le seul enregistrement des mandats, deux registres coexistent : un premier a servi à enregistrer les mandats des exercices 2008, 2012 et 2013 ; puis le deuxième registre contient l’enregistrement des mandats des exercices 2009, 2010 et 2011.

h. Commune de Zogbodomè
Dans l’ensemble, la commission a apprécié l’ambiance de travail entre les agents de la mairie de Zogbodomey. La gestion des ressources humaines est très appréciable. Le personnel est dévoué à la tâche et a été à jour dans la production des informations sollicitées par la mission. Le secrétariat qui assiste la personne responsable des marchés publics existe. Un bon local lui est affecté et les documents relatifs aux marchés passés y sont très biens rangés et classés par nature de marché et provenance des ressources ayant servis à les financer.
Tous les documents (PV, rapport d’analyse, liste de présence, etc.) sont à jour. Le C/ST tient un grands registre des marché passés sur fonds FADeC ce qui a facilité le contrôle aux membres de la commission.
En outre, le recrutement de certains agents impliqués dans la gestion des FADeC a été fait par simple cooptation de stagiaire.
La qualité de la gouvernance au niveau de la Mairie de Zogbodomey est acceptable. La gestion des ressources humaines ne souffre pas d’irrégularités. Les conseils se tiennent normalement.
Les contrats sont régulièrement enregistrés au service des domaines

i. Commune de Bohicon
A la mairie de Bohicon, la commission a eu accès à tous les dossiers de passation des marchés sur FADeC. le secrétariat des matchés publics existe et est doté d’un logiciel d’archivage des dossiers, mais les personnes nommées n’ont pas les qualifications requises par les textes en vigueur.
La mission a relevé plusieurs marchés inéligibles au FADeC.
Les retards dans l’exécution des marchés par les prestataires ne font pas l’objet de relance ni de sanction.
Les contrats ne sont pas toujours enregistrés au service des domaines.
Non respect des délais d’exécution des contrats par les prestataires.
La comptabilité matière n’est pas tenue au niveau de la commune ;
le registre du patrimoine mobilier et immobilier de la commune existe.
Dispersion des pièces justificatives de dossiers de passation et de suivi de marchés induisant une impossibilité de contrôles de cohérence et de conformité ;
j. Commune de Zagnanado
A son passage à Zagnanado, la commission a relevé une insuffisance notoire dans l’archivage des dossiers d’AO. Les documents tels que les PV, rapports d’analyse, etc. souffre d’irrégularité… certains sont restés introuvable. Cependant le secrétariat des marchés a été créé et des personnes y sont nommées.
La commission a également noté le blocage de la construction de deux modules de trois classes + latrines + bureau et équipement à l’EPP Assiangbomè et Igbo-Ola d’un montant de 45 099 158 démarré en 2010. Le blocage du chantier serait dû à un litige domanial entre la commune de kétou et celle de Zagnanado.
Certaine réalisations sont inéligibles au FADeC et la mairie n’a mis à la disposition de la commission que certaines données de 2011 et 2012. Les informations concernant la gestion des FADeC des années 2006 à 2010 n’ont pas été disponibles.
Non enregistrement de certains contrats au service des domaines et l’approbation de l’autorité préfectorale n’est pas souvent recueillie avant l’exécution des marchés.
Absence de pièces justificatives constitutives des dossiers de passation de marché notamment les TDR, les avis de publication des dossiers, l’autorisation préfectorale, de PV de contrôle d’exécution de travaux, etc.
Il existe des doutes sur la sincérité des méthodes de passation des marchés et de leur suivi ; les retards ne font pas l’objet de relance ni de sanction.

k. Commune de Covè
A son passage à la mairie de Covè, la mission a relevé que les contrats passé sur fonds FADeC ont fait régulièrement objet d’enregistrement au service des domaines. Toutefois, il est noté une insuffisance notoire dans l’archivage des documents. Les documents relatifs aux marchés passés ne sont pas centralisés et sont mal conservés. Plusieurs contras n’ont pas été retrouvés et les PV ainsi que les rapports d’analyse ne sont toujours pas réguliers.
La qualité de la gouvernance au niveau de la Mairie de Covè est acceptable.
Les informations chiffrées fiables n’ont pu être fournies avec exactitude à la commission.
Le personnel dans sa majorité, n’a pas encore un statut et certains végètent, depuis au moins une décennie dans cette situation.
Les éléments constitutifs des dossiers d’AO ne sont pas toujours complets.
Tous les dossiers d’AO demandés sont en général incomplets. D’autres dossiers et pièces n’ont pu été retrouvés
l. Commune de Ouinhi
La commission à son passage à la commune de Ouinhi constaté que certains contrats ne sont pas enregistrés, ni référencés. En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, un effort est fait. La commission a également relevé que :
- Il n’existe pas au niveau du maire un dossier par opération financée sur le FADeC et regroupant l’ensemble des pièces exigées par le manuel de procédures FADeC ;
- Non tenue de la comptabilité matière entrainant un défaut de la sécurisation du patrimoine de la commune ;
- Manque d’informations probantes pour apprécier la durée des étapes de liquidation et de mandatement et le délai de paiement des acomptes et du solde à partir de la date de réception des factures ce qui ne permet pas d’évaluer les résultats ;
- En dehors de l’acquisition du camion berne, tous les autres marchés ont été réalisés hors délai (retard considérable) sans réaction du maître d’ouvrage ;
- Des quatre registres exigés par le manuel de procédures FADeC, deux seulement existent à la mairie de ouinhi : le registre des engagements de dépenses (bien tenu ) et le registre auxiliaire FADeC ( non conforme à la contexture prescrite) ;
- Pas de facture pour le paiement du troisième décompte de la construction d’un lot de trois boutiques en dalle dans le marché de ouinhi. Les pièces justificatives des dépenses et des mandats de paiement ont révélé que le montant mandaté (4 063 139 FCFA) est différent du montant inscrit sur ce troisième décompte (4 643 701 FCFA).
- Défaut d’enregistrement des factures au SA.

m. Commune de Savalou
La commission n’a pas eu accès aux rapports d’audits antérieurs. Aussi-a-t-elle noté un mauvais archivage des dossiers d’AO.
Certaines dépenses inéligibles ont été réalisées sur les ressources du FADeC ; il s’agit du paiement des frais de réparation de la Peugeot 404 bâchée de la commune pour un montant de un million cinq cent cinquante quatre mille cinq cent trente deux (1 554 532) FCFA, de l’acquisition d’un véhicule de liaison à six millions huit cent cinquante mille (6 850 000) F CFA et de trente-deux (32) motos au profit des conseillers communaux et des chefs de service de la Mairie pour un montant de douze millions huit cent mille (12 800 000) F CFA. Soit au total vingt-et-un millions deux cent quatre mille cinq cent trente deux (21 204 532) FCFA. La commission note que le manuel de procédures n’a été vulgarisé qu’en octobre 2009, soit un (01) an après la mise à disposition des premiers fonds, alors que l’acquisition du véhicule a lieu le 06 octobre 2008, celle des motos le 18 juin 2009 et la réparation du véhicule Peugeot 404 bâchée est intervenue le 27 mai 2009.
Les comptes rendus des activités du Maire au conseil communal sont souvent oraux et ne sont pas soutenus par des écrits contrairement aux dispositions de la loi qui lui fait obligation de produire des rapports écrits ; ce qui entraine une inexistence des traces des actes posés par le maire.
Les PV d’attribution provisoire établis n’ont pas respecté les dispositions de l’article 84 du code des MP car ils ne contiennent pas toutes les informations obligatoires exigées par ledit article. Ils ont servi à informer les seuls adjudicataires en précisant les montants des offres retenues.
Les dispositions du point 5.2 du MdP du FADeC sont respectées. Toutefois, la mission d’audit a relevé que certains marchés n’ont pas été enregistrés au service des impôts. C’est le cas du contrat de marché n°4k/04/M/SG-ST du 15 mars 2011.
Il y a défaut de date sur l’avenant n°4k/16/M/SG-ST du 07/12/2011 et le contrat n°4k/17/M/SG-ST du 15/12/2011.
L’attachement n°2 du contrat de marché n°4k/17/M/SG-ST du 15/12/2011 ne porte pas la signature du contrôle.
Le C/ST n’a pas apposé son cachet ni son visa sur la facture n°023/SA/ESG/2011 du 22/12/2011 aux fins d’attester l’effectivité du contrôle.
La réception des travaux est prononcée par une commission communale de réception mais l’équipe d’audit n’a pas obtenu copie de l’acte portant création de cette commission ;
Il n’existe pas un dossier complet par opération financée sur FADeC, mais le dossier de la même opération est réparti entre le service technique pour les offres, le PV de dépouillement et le service financier pour les pièces de dépenses ;
La comptabilité matières n’est pas tenue conformément à la règlementation en vigueur.
Les grands constats faits sont résumés dans le tableau ci-après :
n. Commune de Glazoué
De façon générale, la mission à relevé ce qui suit :
- Un local bien aéré et entretenu a été affecté aux archives avec un présentoir et deux étagères, mais ce local est trop restreint pour abriter un service comme le service de l’information, de la communication, des archives et de la documentation (SICAD) ;
- Un effort est fait dans les méthodes de passation des marchés et de leur suivi ;
- les retards ne font pas l’objet de relance ni de sanction.
- Il y a défaut d’armoires métalliques et insuffisance de meubles de rangement et de présentoirs pour des documents qui sont entreposés sur des bancs ;
- Les archives ne sont pas informatisées.
- Les projets réalisés sur FADeC couvrent en général les domaines de compétences de la commune.
- Le nouveau code des marchés n’a été mis en œuvre qu’à partir de 2012.
- La qualité de la gouvernance au niveau de la Mairie est acceptable. La gestion des ressources humaines ne souffre pas d’irrégularités notoires.
o. Commune d’Agbangnizou
La commission a relevé, à son passage dans cette commune, plusieurs irrégularité notamment la dispersion des pièces justificatives, des dossiers d’AO. Elle a également noté une mauvaise tenue des registres. L’essentiel des observations est présenté dans le tableau suivant :
- La qualité de la gouvernance au niveau de la Mairie de Agbangnizoun n’est pas très acceptable. La gestion des ressources humaines ne souffre pas d’irrégularités notoires.
- La comptabilité matière n’est pas tenue au niveau de la commune ; et le registre du patrimoine mobilier et immobilier de la commune n’existe pas.
- La mauvaise gestion des pièces justificatives et la dispersion des dossiers entraine des doutes sur la sincérité des méthodes de passation des marchés et de leur suivi ;
- les retards ne font pas l’objet de relance ni de sanction.
p. Commune de Ouèssè
La commission a relevé au niveau de la mairie de Ouessè, la vieillesse du personnel impliqué dans la gestion du FADeC et une défaillance dans la gestion des marchés publics. Les grandes observations sont résumées dans le tableau ci-après :
- La qualité de la gouvernance au niveau de la Mairie n’est pas très acceptable. La gestion des ressources humaines ne souffre pas d’irrégularités notoires. Mais le personnel impliqué dans la gestion des FADeC n’a pas les qualifications requises ;
- Les pièces justificatives sont bien rangées et bien tenues.
- Les registres et les pièces justificatives sont tenus avec soin.
- Malgré l’existence des documents biens tenus, il existe des doutes sur la sincérité des méthodes de passation des marchés et de leur suivi ;
- les retards ne font pas l’objet de relance ni de sanction.

3.18- Commune de Bantè
Dans l’ensemble, la commission a noté ce qui suit :
- Problème de gouvernance
- Difficultés dans la gestion des RH
- Non enregistrement des contrats au service des domaines
- Non archivage des documents
- Dispersion des dossiers et pièces justificatives (certains dossiers n’ont pas été retrouvés
- Le personnel a besoin d’un renforcement en gestion des MP
- La commission n’a pas eu accès à tous les dossiers de MP faute de d’archivage

3.19- Commune de Savè
Au passage de la mission à Savè, plusieurs constats ont été faits notamment :
- Les conseils se tiennent régulièrement, dans le respect des textes. Les décisions prises sont régulièrement soumises au contrôle de légalité et à l’approbation de la tutelle.
- La commission a relevé une certaine amélioration des performances de l’administration locale, confirmée par les élus rencontrés et interviewés individuellement. Cette amélioration est due aux recrutements d’une dizaine de cadres de bon niveau pour renforcer les ressources humaines existantes. Mais certains de ces recrutements n’ont pas respecté les procédures et les textes en vigueur. Des stagiaires ont été convertis directement en agents, sans que les conseillers aient été associés à ces décisions importantes.
- Par ailleurs, la commission a relevé que les petites querelles d’élection du Maire ont entaché les rapports entre les élus et influencé la GRH en début de mandat. Des affectations/ redéploiements à connotations politiques ont été signalé à la mission, et expliquent l’existence de deux secrétaires généraux. La nomination d’un secrétaire Général Adjoint serait intervenue dans le but de contourner le Secrétaire Général qui n’appartenait pas au groupe politique du Maire.
- Les budgets annuels ont souvent été élaborés avec des biais au niveau de la prévision des rubriques de ressources, notamment pour ce qui est des ressources FADeC. La plupart des collectifs budgétaires ont été réalisés pour tenir compte des rectificatifs effectués suite à la communication des montants FADeC par la CONAFIL, souvent en pleine année, lors de l’exécution du budget.
- La mairie a continué par passer les marchés publics sur la base de l’ancien code des marchés, au mépris du nouveau code adopté et vulgarisé.
- L’archivage des dossiers ne respecte pas les normes. Toutefois, la mission a remarqué l’existence de tous les dossiers de passation des marchés dans le vaste bureau du C/ST.
- Les organes de gestion des marchés tel que recommandé par le nouveau code (Personne responsable des marchés, Commission communale de passation des marchés publics, Commission de contrôle des marchés publics et Secrétariat permanent chargé d’appuyer la personne responsable des marchés publics), ont été créés seulement courant 2013, mais seul la commission de passation des marchés fonctionne réellement. Les autres organes ne fonctionnent pas encore, et le secrétariat qui assiste la personne responsable des marchés, n’a pas de bureau, et ne maîtrise aucun dossier.
- Plusieurs travaux ont été réalisés sur FADeC et dont l’existence n’est pas physique.
- Les ouvrage visité par la commission sont biens réalisés et sont fonctionnels. La mission n’a pas relevé des défauts techniques majeurs.

3.20- Commune d’Abomey
La commission effectué plusieurs visite a Abomey faute de la disponibilité des agents et du maire de la commune. En effet, la commune d’Abomey n’était pas représentée à la séance de cadrage, d’information et de transmission de documents (fiches t questionnaires) tenue préalablement aux descentes dans les communes à la préfecture d’Abomey en présence du Secrétaire Général de la préfecture et de tous les représentants des autres communes prises en compte par l’équipe N° 5 de la commission parlementaire.
La mission a relevé une défaillance dans la communication entre la hiérarchie et les agents au sein de la mairie et une mauvaise gestion et organisation des ressources humaines. Les dossiers d’appel d’offre sont mal entretenus et les PV et rapport d’analyse n’ont pas été retrouvés.
Les constats de la commission sont les suivants :
- La qualité de la gouvernance au niveau de la Mairie est défaillante. La gestion des ressources humaines souffre d’irrégularités notoires. Les conseils se tiennent normalement mais sont influencés par les divergences politiques.
- La mairie a effectué certaines dépenses inéligibles sur le FADeC.
- La comptabilité matière n’est pas tenue au niveau de la commune d’Abomey ; et le registre du patrimoine mobilier et immobilier de la commune n’existe pas.
- Tous les dossiers d’AO demandés sont en général incomplets et d’autres sont restés introuvables
- Dispersion des pièces justificatives des dossiers de passation et de suivi de marchés induisant une impossibilité de contrôles de cohérence et de conformité ;
- Absence de pièces justificatives constitutives des dossiers de passation de marché notamment les TDR, les avis de publication des dossiers, l’autorisation préfectorale, de PV de contrôle d’exécution de travaux, etc.
- Il existe des doutes sur la sincérité des méthodes de passation des marchés et de leur suivi ; les retards ne font pas l’objet de relance ni de sanction.
- Non enregistrement de certains contrats au service des domaines ;
- Non respect des délais d’exécution des contrats par les prestataires ;
- Mauvaise gestion de la passation et du suivi des marchés
- Les contrats de marché ne reçoivent pas toujours l’approbation de l’autorité préfectorale avant exécution.
- La mise en œuvre des recommandations des audits n’est pas rigoureuse ; pour preuve la mauvaise tenue des registres existant et la mauvaise gestion persistante des pièces justificatives au motif qu’il n’y a pas de place suffisante dans le bureau du C/ST.
- L’utilité des recommandations des missions d’audits n’est pas forcément bien comprise.
3.21- Commune de Zakpota
Dans l’ensemble, la commission a noté ce qui suit :
- Problème de gouvernance
- Difficultés dans la gestion des RH
- Non enregistrement des contrats au service des domaines
- Non archivage des documents
- Dispersion des dossiers et pièces justificatives (certains dossiers n’ont pas été retrouvés
- Le personnel a besoin d’un renforcement en gestion des MP
- La commission n’a pas eu accès à tous les dossiers de MP faute de d’archivage

 
4. RECOMMANDATIONS
Les recommandations faites par la Commission d’enquête parlementaire sur la gestion des fonds FADeC sont d’ordre spécifique et d’ordre général.

4.18- LES RECOMMANDATIONS D’ORDRE GENERAL
Les échanges est les constats de terrain que la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du FADeC a eus avec les différents acteurs lui ont permis de répertorier un certain nombre de recommandations qui pourraient contribuer à assainir la gestion du FADeC et réduire les risques de corruption et de mal gouvernance.
Ces propositions et recommandations se déclinent comme suit :
 Procéder à la relecture et à l’actualisation du manuel de procédures de gestion du FADeC de manière à le mettre en adéquation avec les réalités liées au développement des communes ;
 Procéder à la relecture et à l’actualisation de la loi n°97- 029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin afin d’insérer une possibilité bien circonscrite, pour les communes régies par ladite loi d’intervenir dans les sous secteurs de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur dans le seul but de répondre à un besoin réel et prioritaire ;
 Eviter au maximum l’oralité et privilégier la rédaction administrative dans la gestion des affaires publiques, en vue d’assurer la continuité de l’administration ;
 Elaborer, actualiser périodiquement et faire respecter une mercuriale des prix dans le but de lutter contre les formes de concurrence déloyales consistant à « casser » les prix pour décrocher des marchés dont l’exécution pose ensuite problème et finissent par une multiplication des avenants ;
 Confier à l’Inspection générale des finances (IGF) la mission de suivi de la mise en œuvre des recommandations sur les marchés passés sur FADeC ;
 Faire suivre effectivement l’exécution des chantiers de BTP par les structures compétentes de la mairie en collaboration avec celle du ministère chargé des travaux publics ;
 Procéder à un audit régulier des commissions de passation des marchés au niveau des communes ;
 Elargir les missions de la commission des finances et des échanges de l’Assemblée Nationale au contrôle des marchés publics ;
 Publier les avis d’appel d’offres sur des médias nationaux voire internationaux ;
 Créer au niveau des communes ou de chaque département un registre/ répertoire, à actualiser, des entreprises prestataires de services dans chaque domaine spécifique d’activités ;
 Recruter des contrôleurs de travaux ayant un niveau de formation et une expérience acceptables ;
 Eviter de financer des projets FADeC affectés par d’autres sources tels que les FADeC non affectés ou les fonds propres de la Commune ;
 Veiller à ce que la qualité des réalisations soit proportionnelle aux coûts investis ;
 Organiser des formations de mise à niveau et de recyclage au profit des agents des collectivités locales selon les besoins ;
 Organiser la formation sur le manuel de procédure du FADeC au profit de toutes les personnes impliquées dans sa gestion ;
 Organiser des formations périodiques au profit des Maires sur l’utilité des procédures administratives et sur le rôle des Secrétaires généraux de Mairie qui se trouvent être la mémoire et le bras des Communes et qui garantissent la continuité de l’administration ;
 Penser à d’autres critères d’allocation des indemnités des élus communaux pour éviter des prévisions irréalistes ;
 Harmoniser la tenue des registres et autres documents de gestion à toutes les Communes en leur proposant des formulaires types ;
 Transférer toutes les compétences et ressources aux Communes ;
 Eviter d’« imposer » les prestataires de services aux Communes ;
 Notifier, à temps, aux Communes les montants à elles alloués, accompagnés du détail des évaluations correspondantes.

 Activer l’intercommunalité et la rendre effective, efficace et réciproquement bénéfique pour chaque commune. Par exemple une niveleuse pouvait être acquise par les Communes de Cobly, de Matéri et de Tanguiéta.
4.19- LES RECOMMANDATIONS D’ORDRE SPECIFIQUE
Les membres de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du FADeC se sont particulièrement inquiétés du manque de régularité et de rigueur observés dans les processus de passation et d’exécutions physique et financière des marchés passés sur fonds FADeC.
Aussi, la commission estime‐t‐elle nécessaire que les autorités à divers niveaux, portent davantage d’attention au respect strict des procédures prescrites par la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne la passation des marchés en République du Bénin et du manuel de procédures de gestion du FADeC.
• Sur les procédures de passation des marchés
La commission d’enquête parlementaire recommande de :
 appliquer avec célérité les procédures de passation des marchés publics telles que prescrites dans le code des marchés en vigueur au Bénin ;
 respecter la réglementation en matière de passation des marchés publics, notamment en ce qui concerne le mode de passation ;
 limiter au maximum la passation de marché par la procédure de gré à gré ;
 respecter les textes en vigueur sur la composition des commissions de passation des marchés et du secrétariat assistant la personne responsable des marchés ;
 respecter les textes régissant l’enregistrement des marchés publics ;
 exprimer correctement les besoins lors des études des projets ;
 veiller à la disponibilité, à l’archivage régulier et correcte et à la centralisation de tous les documents relatifs à chaque marché passé ;
 tenir davantage compte de la spécialisation et de la capacité réelle des entreprises soumissionnaires dans l’attribution des marchés ;
• Sur l’exécution physique
A ce niveau, la commission recommande :
 le respect strict des délais contractuels par les deux parties contractantes (commune et prestataire de services) ;
 Faire constater le rappel à l’ordre des entrepreneurs par des correspondances administratives ;
 la pleine application des pénalités de retard dans l’exécution des travaux ;
 le suivi effectif de l’exécution des marchés par des contrôleurs dont les compétences sont acceptables ;
 le contrôle physique et technique systématique des livraisons de produits et de biens par les bénéficiaires réels des commandes ;
• Sur l’exécution financière
La commission recommande :
 la vérification des réalisations par un agent assermenté, en plus des cabinets de suivi, avant tout paiement de décompte ;
 le suivi correct des différents paiements ;
 la prise en compte effective des pénalités de retards ;
 la prise en compte effective des retenues de garantie lors des paiements ;
 l’archivage minutieux de tous les documents et pièces comptables des marchés

 
CONCLUSION
La commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) achève sa mission avec le sentiment que la lutte pour le développement à la base à travers la bonne gouvernance des ressources mises à la disposition des communes reste un chantier à approfondir à tous les niveaux de notre société.
Les auditions, les visites de terrain et les séances d’analyses des dossiers ont donné l’opportunité à la commission de percevoir que des efforts collectifs restent encore à faire au niveau de tous les acteurs impliqués dans le processus de gestion du FADeC.
Cet effort, de l’entendement des membres de la commission, doit nécessairement passer par un travail de changement de mentalités au plan éthique certes, mais aussi et par l’adoption et le respect de textes et lois idoines qui réaffirment véritablement la volonté politique affichée par les plus hautes autorités nationales. Dans ce sens, les caractères préventif et répressif de toute législation relative aux phénomènes de la corruption et de la mal gouvernance doivent être clairement affirmés, afin que nul n’en ignore.
La commission garde l’espoir que notre pays, le Bénin, saura lutter efficacement contre ce frein à son développement. C’est en cela que tous ses membres saluent une fois de plus la création des de la présente commissions d’enquête parlementaire sur la gestion des fonds FADeC, dont les travaux pourront contribuer de façon concrète aux efforts du Gouvernement.
L’Assemblée nationale, estimons-nous, a joué son rôle à travers la création et la mise en route de cette commission d’enquête parlementaires dont les conclusions des travaux, nous l’espérons seront efficacement exploitées non seulement par la Représentation nationale, mais aussi par le gouvernement au travers de propositions et projets de lois ainsi que des mesures spécifiques en la matière.
Au moment où la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du FADeC arrive au terme de sa mission et de ce rapport, elle tient particulièrement à féliciter Son Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale pour son souci manifeste et constant de faire contribuer la Représentation nationale à la résolution des problèmes de la Nation. A ces félicitations se mêlent les sentiments de gratitude et de remerciements des membres de la Commission, pour la mise à leur disposition de conditions de travail idoines tout le long de leur mission.
La Commission remercie par ailleurs tous les membres du gouvernement, les membres des structures étatiques, les maires, les élus locaux, les agents techniques des mairies, les receveurs percepteurs et tous les responsables à divers niveaux qui ont accepté répondre à son invitation aux échanges et/ou de la conduire lors des visites de terrain, permettant ainsi la concrétisation de ce rapport.
Ces remerciements vont également à l’endroit des spécialistes du contrôle recrutés et dénommés personnes ressources, ainsi que de tous les agents de l’administration parlementaire, qui ont tous apporté leur inestimable contribution à la réussite de la mission de la commission.

Ont signé :

Gilbert BANGANA Guéné OROU SE

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