dimanche, 6 juillet 2025 -

1301 visites en ce moment

Recommandations des experts du dialogue politique

Les conditions à remplir pour être chef de file de l’opposition

Bénin




Sur proposition des experts du dialogue national, le chef de file de l’opposition politique sera nommé par décret pris en Conseil des ministres. Le comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations a fait une proposition de loi portant statut de l’opposition qui définit les dispositions générales, les critères d’appartenance à l’opposition, les droits et obligations de l’opposition et les dispositions diverses et finales.

Les critères d’appartenance à l’opposition sont énumérés dans les article 6, 7 et 8.
L’article 6 stipule que pour être parti de l’opposition, « il faut être un parti politique régulièrement enregistré, faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l’opposition et la faire enregistrer au ministère chargé de l’intérieur ». Ce dernier « transmet dans un délai de deux mois au plus tard l’enregistrement au journal officiel pour publication (…).
Un parti de l’opposition doit aussi « développer pour l’essentiel des positions et des opinions différentes de celles du gouvernement et ne pas accepter un poste politique à un niveau quelconque du pouvoir exécutif ».
Concernant les chefs de l’opposition, l’article 7 souligne : « Est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un parti politique de l’opposition dont le nombre de députés à l’Assemblée nationale constitue de façon autonome un groupe parlementaire ».
Est également considéré comme l’un des chefs de l’opposition, « tout chef d’un groupe de partis de l’opposition constitué en groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ».
Enfin, est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, « tout chef de parti politique de l’opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale mais ayant totalisé à l’issue des dernières élections législatives, au moins 15% des suffrages exprimés ».
Selon l’article 8, « est considéré comme chef de file de l’opposition, désigné, en son sein, le parti politique déclaré dans l’opposition, ayant le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale à l’occasion des dernières élections législatives ».
L’article précise aussi qu’ « en cas d’égalité du nombre de députés, le chef de file de l’opposition politique est désigné par le parti politique déclaré dans l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus communaux à l’occasion des dernières élections communales ». S’agissant du nombre de conseillers communaux pour ce qui concerne l’opposition parlementaire, en cas d’égalité, « le plus âgé est déclaré chef de file de l’opposition politique ».
« En cas d’inexistence d’opposition politique parlementaire, est désigné chef de file de l’opposition politique le représentant du parti politique déclaré dans l’opposition et ayant obtenu le plus grand nombre d’élus communaux.
En cas d’égalité du nombre d’élus communaux pour ce qui concerne l’opposition extraparlementaire, le plus âgé est déclaré chef de file de l’opposition politique », souligne l’article 8. Il précise également que le « chef de file de l’opposition politique est nommé par décret pris en Conseil des ministres ».
A.A.A

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

Abonnez-vous à la chaîne WhatsApp officielle de 24h au Bénin, en cliquant ici, pour suivre les infos.

28 octobre 2019 par Judicaël ZOHOUN




Prof Dorothé Sossa échange avec Stéphanie Rothenberger


3 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
La directrice du Programme pour la promotion de l’État de droit en (…)
Lire la suite

Le ministre Hounkpatin installe les membres de la CAP


3 juillet 2025 par Akpédjé Ayosso
Le Ministre de la Santé, Prof Benjamin Hounkpatin a procédé, mercredi 2 (…)
Lire la suite

Ouèssè attend Déou Malè, Ogouwalé et Gnacadja pour un plaidoyer en (…)


3 juillet 2025 par Judicaël ZOHOUN
Une tournée citoyenne, à la croisée des enjeux culturels , s’annonce (…)
Lire la suite

L’ex ministre Akponnan fait son mea culpa


28 juin 2025 par Marc Mensah
L’ex-ministre de l’énergie, de l’eau et des mines reconnaît une "faute (…)
Lire la suite

Un responsable de MOELE-Bénin quitte Jacques AYADJI


26 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Ulrich K.M. DEHOU n’est plus membre du parti Mouvement des élites (…)
Lire la suite

Paulin AKPONNA en phase d’être éjecté après sa sortie fracassante


26 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Dans la matinée de ce jeudi 26 juin 2025, le chef de l’Etat Patrice (…)
Lire la suite

La CENA lance sa plateforme e-learning pour former les électeurs


12 juin 2025 par Marc Mensah
À quelques mois des premières élections générales de l’histoire du (…)
Lire la suite

Le PRD garde son existence légale en dépit de la fusion avec l’UP (SGA)


4 juin 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
L’ex Parti du renouveau démocratique (PRD) de Me Adrien Houngbédji n’a (…)
Lire la suite

Une Banque de projets/programmes disponible bientôt


30 mai 2025 par Marc Mensah
Le Gouvernement du Bénin s’engage résolument à pérenniser les acquis en (…)
Lire la suite

16 nominations en Conseil des ministres


21 mai 2025 par Akpédjé Ayosso
Des nominations ont été prononcées ce mercredi 21 mai 2025 à la (…)
Lire la suite

Les grandes décisions du Conseil des ministres


21 mai 2025 par Akpédjé Ayosso
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 21 mai 2025, sous la (…)
Lire la suite

Patrice Talon échange avec le Premier ministre du Qatar


21 mai 2025 par Akpédjé Ayosso
Son Excellence Patrice Talon, Président de la République du Bénin, a (…)
Lire la suite

10 nominations en Conseil des ministres


7 mai 2025 par Akpédjé Ayosso
En Conseil des ministres, mercredi 7 mai 2025, dix (10) nominations ont (…)
Lire la suite

Voici les bénéficiaires d’avancement automatique d’échelon et de grade


6 mai 2025 par Marc Mensah
Un nouveau décret encadre la carrière des agents publics exerçant des (…)
Lire la suite

Nourou-Dine Saka Saley plaide pour des primaires équitables loyales


5 mai 2025 par Judicaël ZOHOUN
Nourou-dine Saka Saley, juriste et figure des Démocrates, secoue le (…)
Lire la suite

L’ex ministre Adambi sur la voie du retour au BR


16 avril 2025 par Marc Mensah
Suspendu du Bloc Républicain (BR), précisément du poste de (…)
Lire la suite

Voici deux dates à retenir pour les élections générales de 2026


15 avril 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Dans le cadre des élections générales de 2026 au Bénin, la Commission (…)
Lire la suite

La CENA et l’ANIP échangent sur la Liste électorale informatisée (LEI)


15 avril 2025 par F. Aubin Ahéhéhinnou
La Liste électorale informatisée (LEI) devant servir à l’organisation (…)
Lire la suite




Derniers articles



Autres vidéos





Les plus populaires