Invité sur la radio Océan FM dans l’après midi de ce lundi 05 novembre 2018, le Directeur général de l’habitat et de la construction, Victor Ananouh, a donné des clarifications sur la loi de bail à usage d’habitation domestique, du projet de construction de logements sociaux à Ouèdo et la construction de cité administrative à Abomey-Calavi et dans d’autres communes du pays.
Selon le directeur de l’habitat et de la construction, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation votée par les députés le 05 avril 2018 et promulguée par le chef de l’Etat, le 02 juillet 2018, est une loi qui vient réglementer le secteur de la location des maisons d’habitation. Il s’agit notamment de trois problèmes fondamentaux à savoir : l’accès au bail (le contrat qui peut exister entre le bailleur et le locataire) ; l’agrément des agents immobiliers (la façon dont doit s’exercer la fonction d’agents immobiliers) et en troisième position, la mise en place d’une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non.
Cette commission selon Victor Ananouh, aura à charge l’accréditation par an des coûts réels par m² des différentes catégories de bâtiments à louer. Ce qui permettra aux bailleurs et aux locataires, de savoir comment fixer les coûts du loyer.
Cette loi précise également les seuils à ne pas dépasser quant aux loyers mensuels et annuels, la caution à payer désormais par les locataires ainsi que les commissions des honoraires des agents immobiliers.
Au cours du mois de l’habitat, le directeur général de l’habitat et de la construction a souligné que trois textes d’application de cette loi qui est du ressort du ministère du cadre de vie et du développement ont été élaborés et validés en atelier et il reste à les transmettre au gouvernement pour la prise de décision.
Par cette loi, le choix n’est plus laissé à qui le veut de signer son projet contrat avec le locataire. Les contrats de bail seront désormais comme des imprimés de convention de vente qui seront mis à la disposition des bailleurs et des locataires au niveau des communes.
Selon Victor Ananouh, un projet de décret portant agrément de l’agent immobilier a été également élaboré et validé étant donné que les agents immobiliers doivent se faire enregistrer dans un registre au ministère du cadre de vie, posséder une carte professionnelle délivrée par le même ministère et, enfin, souscrire à une assurance professionnelle. De même, poursuit-il, un projet de décret sur les conditions d’inscription et d’agrément au registre immobilier a également été élaboré et validé en atelier.
Le troisième projet de décret, c’est celui portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de validation des immeubles bâtis ou non qui sera bientôt introduit en conseil des ministres.
Le directeur général de l’habitat et de la construction informe que chaque entité représentée dans la commission va désigner ses membres qui seront nommés en conseil des ministres.
Suivant les dispositions de la nouvelle loi, explique-t-il, les frais de location ne doivent pas excéder les 8% de la valeur réelle annuelle du bâtiment.
Par rapport au loyer mensuel, c’est ce taux annuel divisé par 12. Le calcul de ce taux se fait en tenant compte des indicateurs tels que l’environnement, la valeur de la parcelle, la viabilisation de la zone etc.
L’accès au loyer précise Victor Ananouh, donne une obligation de paiement d’une caution de trois mois de loyer destinés à la fin du contrat, à faire face aux travaux de réparation (peintures, interrupteurs, ampoules grillées, etc) qui seraient abîmés du fait de leur utilisation par le locataire. Les grosses réparations incombent au propriétaire parce que ce n’est pas du fait de la location qu’elles seraient apparues.

Projet de 20 000 logements sociaux

Le directeur général de l’habitat et de la construction rappelle qu’une étude menée en 2013 a démontré que sur 10 ans, le Bénin a besoin de 320 000 logements.
Le gouvernement du Nouveau Départ a alors décidé d’offrir 20 000 logements dans le quinquennat 2016-2021. Ces 20 000 logements sont de types trois chambres et un salon qui tiennent compte de la taille des familles.
Ces 20 000 logements sont répartis sur l’ensemble du territoire national et la majeure partie sera réalisée sur le site de Ouèdo, à Abomey-Calavi avec 11 000 logements, constitués à la fois, de logements sociaux et des logements économiques. Les études techniques, urbanistes et architecturales sont déjà bouclées et le financement mobilisé, a assuré Victor Ananouh. Il n’a pas manqué de préciser les critères pour en bénéficier.
Selon lui, il faut être Béninois et avoir un revenu moyen (salarié de l’Etat ou du privé, commerçant ou agriculteur artisan, etc.), l’essentiel est que l’activité menée soit transparente ; avoir un compte dans une banque qui témoigne que les revenus mensuels permettent de faire face aux mensualités ainsi que la caution de la banque qui se porte garante pour qu’on donne le logement.
Pour permettre aux couches à revenus moyens de pouvoir accéder facilement aux logements, de ne pas consentir des prêts pour venir acheter en un seul bloc le logement, le gouvernement a décidé de mettre les logements sociaux en location accessible, c’est-à dire, pendant 15 à 17 ans, le locataire va payer des mensualités et à terme, on lui donne le titre de propriété.
Au sujet de la sécurité, il n’y aura aucun affrontement puisque des dispositions sont prises et sont en cours pour éviter tout dérapage, a rassuré Victor Ananouh.
Pour le site de Ouèdo, les enquêtes foncières ont été réalisées et il y aura bientôt les enquêtes comodo et incomodo.
Le marché de bétail est déjà déplacé à Zè, conformément à l’agenda spatial. Par rapport à l’abattoir, un autre sera construit à Glo, a-t-il informé avant d’ajouter que dans les autres communes où le projet sera réalisé, les sites ont été mis à disposition par les communes et émanent des réserves administratives.

L’Etat locataire chez les privés

Pour ce qui concerne les bâtiments que l’Etat loue auprès des privés pour héberger ses agents, il perd plus de 10 milliards de francs CFA par an du fait de cette location, déplore le directeur général de l’habitat et de la construction. Pire, les bâtiments loués ne répondent pas aux normes.
Afin de remédier à cette situation, le gouvernement a décidé de construire des bâtiments administratifs. A cet effet, il est prévu la construction d’une cité ministérielle qui va regrouper 10 ministères.
Ce projet prévoit la construction de dix bâtiments de types R+5 et chaque cabinet ministériel aura 3 niveaux pour abriter seulement les cabinets des ministres, les secrétariats généraux de ministère et les organes de passation des marchés ainsi que les inspections généraux des ministères.
Une autre cité sera construite à Abomey-Calavi. Il s’agit de la cité administrative qui va accueillir toutes les directions techniques des ministères. Elle sera équipée d’une salle de conférence dans chaque bâtiment, de restaurants, tout ce qu’il faut pour que les agents travaillent aisément.
Par ailleurs, suite à la création des six derniers départements qui ont amené le nombre total des départements à 12, il a été créé 7 cités départementales dont une cité par département. Pour tous les nouveaux départements, il y aura la construction des préfectures de bâtiment de type R+2 et dans les nouveaux départements de même que la construction de 5 bâtiments de types R+1 pour les directions départementales au profit des directions qui sont encore en location. Ce qui fait que le programme des anciens départements diffère un peu des nouveaux. Autant de mesures qui visent à assainir le secteur de la location aussi bien pour les privés que pour l’Etat.

F. Aubin AHEHEHINNOU