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Assemblée nationale

Les dispositions modifiées de la Charte des partis politiques




Les députés ont procédé ce jeudi 07 novembre 2019, au vote de la loi modifiant et complétant la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Cette disposition fait suite aux recommandations du dialogue politique tenu les 10,11 et 12 octobre dernier. Ayant suggéré des apports modificatifs au texte existant, les députés ont donc respecté la tradition en la matière. Les nouvelles dispositions sont ainsi libellées :
Article 21 nouveau : « Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le Ministre en charge de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées en une seule fois. Aucune autre insuffisance nouvelle ne peut être ultérieurement notifiée. La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre une décharge à l’un des mandataires du parti politique. Le parti politique peut saisir la Chambre administrative du tribunal d’instance compétente dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de notification. La Chambre administrative du tribunal d’instance compétente statue en procédure d’urgence ».
Article 23 nouveau : « Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel ».
Article 25 nouveau : « Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toutes modifications apportées aux statuts et au règlement intérieur doivent, dans les mois qui suivent la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministère en charge de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi. Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée ».
On peut dire que la mise en application des recommandations du dialogue politique suit réellement son cours. Reste le code électoral pour lequel quelques dispositions sont aussi susceptibles de modification.

G.A.

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