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FIL D'ACTUALITÉ

Délivrance des factures normalisées

Les entreprises obligées d’utiliser les MECeF




Toutes les entreprises grandes, moyennes, petites et micros ont désormais l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients au moyen des Machines Electroniques Certifiées de Facturation ( MECeF). Et ce en application de la loi n°2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020.

Le directeur général Adjoint des Impôts Justin Agbikossi invite les entreprises à acquérir parmi les MECeF, le modèle de leur convenance, au plus tard le 29 février 2020 pour se conformer aux textes régissant l’utilisation des Machines Electroniques Certifiées de Facturation. Passé ce délai, les contrevenants se verront infliger les sanctions prévues à l’article 1096 quarter-j du Code Général des Impôts (CGI).
Le directeur Général Adjoint des Impôts rappelle que toute entreprise ayant requis l’une des machines certifiées bénéficie des mesures incitatives prévues à l’article 167 ter du CGI.
Les modèles des MECeF sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des impôts (www.impots.finances.gouv.bj).

Akpédjé AYOSSO

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

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