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Par circulaire en date du jeudi 10 juin 2021, le directeur général des Impôts Nicolas Yenoussi rappelle aux responsables d’établissements d’enseignement privé maternels, primaires, secondaire et universitaires, l’obligation de délivrer les factures normalisées à l’occasion de paiement des frais d’inscription, de scolarité ou de formation.
Selon les dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent.
Le directeur général des Impôts rappelle aux responsables d’établissements d’enseignement privé maternel, primaire, secondaire et universitaire qu’ils ont l’obligation de délivrer les factures normalisées à l’occasion du paiement de tout ou partie des frais d’inscription, de scolarité ou de formation, ainsi que pour toutes les autres transactions nécessitant la délivrance d’une facture.
Les parents d’élèves et étudiants doivent réclamer la facture normalisée lors de chaque transaction.
A.A.A
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