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FIL D'ACTUALITÉ

Réformes foncières

Les frais de délivrance des actes fonciers revus à la baisse




Allègement des frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence nationale du domaine et du foncier dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Pris par le ministre de l’Economie et des Finances Romuald Wadagni, l’arrêté du 23 mars 2020 facilite l’accès des populations aux prestations en matière foncière.

Les différentes opérations dont les frais sont allégés sont entre autres : confirmation de droits fonciers, d’états descriptifs, de transformation des permis d’habiter en titres fonciers, de dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication et des frais uniques de lotissement.
Les frais de confirmation de droits fonciers comprennent les frais fixes et les frais de bornage contradictoire qui sont variables. Les frais fixes de la procédure de confirmation de droits fonciers sont passés de 118.500 francs FCFA en 2019 à 100.000 FCFA en 2020. Les frais d’établissement des états descriptifs sont réduits de 10.000 FCFA à 5.000 FCFA.
En ce qui concerne les frais d’établissement de titres fonciers à partir des permis d’habiter, ils sont fixés à 160.000 FCFA. Plus besoin donc de pratiquer un prix en fonction de la localisation et de la superficie de l’immeuble.
S’agissant des frais uniques de lotissement (états des lieux, voirie, lotissement, recasement), ils sont fixés à 80 000 FCFA en 2020 contre 100 000 FCFA en 2019. En 2019, dans les 100.000 FCFA, 80.000 FCFA étaient consacrés aux frais de lotissement et 20.000 pour l’attestation de recasement. Mais les communes perçoivent encore 20 000 FCFA pour l’attestation de recasement. Ce qui fait que les usagers décaissaient 120.000 FCFA pour l’opération. Après lotissement, les frais d’attestations sont fixés à 20.000 FCFA.
Les frais de dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication sont passés à de 3‰ en 2019 à 2‰ du montant de la dénonciation en 2020.
Les frais de mutation ont été aussi revus à la baisse. Pour une formalisation d’une transaction de 0 à 10 millions FCFA, le forfait sera de 15.000 francs à payer par le requérant.
Pour les transactions comprises entre 10 millions et 50 millions, le forfait sera de 30.000 FCFA.
Et pour les transactions au-delà de 50 millions, le requérant aura à payer 0,5% du montant de la transaction.
Les réformes intervenues dans le domaine du foncier ont permis la diminution des procédures et des coûts avec la plateforme e-Notaire exclusivement destinée aux Notaires et dédiée aux opérations foncières.

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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