Les députés ont adopté ce jeudi 21 février 2019, la loi n°2019-12 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin. L’objectif visé est de suppléer au vide fonctionnel dans les juridictions dû au départ massif de magistrats à la retraite.
Le texte adopté par la représentation nationale permet de maintenir désormais hors carrière certains magistrats qualifiés et qui le désirent, de rester en fonction jusqu’à l’âge de 65 ans, après leur admission à la retraite à 60 ans.
Trois articles ont été modifiés et complétés dans la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Il s’agit des articles 36, 37 et 82. Selon l’article 36 de la loi n°2019-12 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin, « Les magistrats sont classés dans la catégorie A échelle 1.
La carrière des magistrats se déroule en douze (12) échelons répartis en cinq (05) grades dont trois (03) grades normaux, un (01) grade classe exceptionnelle et un (01) grade hors classe. Le grade initial comporte quatre (04) échelons ; le grade intermédiaire comporte trois (03) échelons ; le grade terminal comporte trois (03) échelons ; le grade classe exceptionnelle comporte un (01) échelon unique ; le grade hors classe comporte un (01) échelon unique.
La carrière du magistrat peut se poursuivre hors hiérarchie dans la limite de 65 ans d’âge à la demande de l’intéressé et sur décision du gouvernement pris en Conseil des ministres, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ». L’article 37 nouveau, alinéa dernier de la loi souligne que les magistrats hors hiérarchie sont nommés à tous emplois juridictionnels ou non juridictionnels. Enfin, l’article 82 nouveau de la loi prévoit que les deux innovations du texte sont applicables aux magistrats à partir du 1er janvier 2019.
Selon l’exposé des motifs de la loi initiée par le député Robert Gbian, 2ème vice-président de l’Assemblée nationale, le texte vise à éviter aux juridictions béninoises en général et à la Cour suprême en particulier de connaître de vide fonctionnel persistant dû au départ à la retraite des magistrats.
F. Aubin AHEHEHINNOU