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Les membres du gouvernement ont adopté en Conseil des ministres ce mercredi 05 février 2020, le décret portant mise en place duFonds de dédommagement foncier. Il s’agit d’un Fonds destiné à intervenir dans l’opérationnalisation de la politique foncière, notamment en ce qui concerne l’accès de l’Etat et des collectivités territoriales à la terre.
Selon le Conseil des ministres, le Fonds mis en place assurera le financement et la mise en œuvre du droit de préemption reconnu à l’Etat sur toutes les transactions opérées en milieu rural. Il assurera également l’indemnisation des personnes affectées par les opérations d’exploitation pour cause d’utilité publique, de même que le désintéressement des personnes lésées par la délivrance de titres fonciers frauduleux ou dolosifs.
Outre le décret portant implémentation du fonds, le gouvernement a adopté le décret portant approbation des statuts ainsi que celui portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Fonds de dédommagement foncier.
F. A. A.
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