L’audience relative à la structure illégale de placement d’argent ICC-Services s’est poursuivie ce mardi 15 janvier 2019, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) à Porto-Novo. Pour cette 17ème journée, Mme Séverine Lawson, présidente du comité de suivi de la crise liée aux structures ICC-Services et consorts a été longuement entendue par la Cour.

Les premières discussions à l’ouverture du procès ont tourné autour du double titre sous lequel la présidente du comité de suivi dépose.
Sur demande du procureur spécial, il est primordial que les informations relatives aux chiffres qu’a donné la présidente du comité de suivi en tant qu’Agent judicaire du trésor (AJT) soient confrontées avec celles de son successeur au poste d’AJT. Séverine Lawson estime pour sa part qu’elle est invitée au titre de président de comité.
Dans le rang des avocats, le débat est lancé. Certains jugent nécessaire que son successeur soit convié pour qu’il informe davantage sur la suite du dossier et les chiffres exacts puisque Sévérine Lawson a été présidente du comité en tant que AJT. D’autres par contre soulignent que c’est sous le titre de président de comité que Sévérine Lawson a géré la crise du dossier ICC-Services et non sous Agent judiciaire du trésor. La Cour quant à elle indique que l’actuel AJT ‘’ne saurait être loin des débats’’ pour plusieurs motifs. Il s’agit entre autres de la désignation du président du comité de suivi prenant en compte le titre AJT, la suite de la gestion après la passation de charge et aussi du fait que dans sa précédente déposition, Mme Lawson a regretté ne pas avoir certains documents, qui ont été transmis à son successeur.

Non concordance des fonds récupérés
Dans le souci d’apprécier la possibilité d’indemniser les victimes, le procureur spécial Gilbert Togbonon a procédé à un exercice de concordance entre l’argent qu’il y a au trésor et ce qui devrait être effectivement réalisé. Le recensement effectué par l’INSAE relève une somme de 68 milliards 920 millions 683 mille francs due aux épargnants par ICC-Services.
Au greffe a indiqué le procureur spécial, il a été consigné la somme de 252 millions 653 mille 40 FCFA. Or lundi, Mme Lawson a annoncé 193 millions 721 mille 40 FCFA au Greffe.
« Par rapport aux chiffres, nous n’avons rien a retiré par rapport aux résultats obtenus par l’INSAE », a signalé Mme Lawson. Selon cette dernière, les chiffres de l’INSAE ont fait objet d’un examen par un expert en informatique. « Lorsque je devrais passer service à mon successeur le 9 janvier 2017, le rapport final du comité de suivi était disponible. (...) Lorsque je faisais le point, il y a toujours des comptes gelés et dont les montants ne font pas partie des disponibilités. Tout ce dont la Cour aurait besoin, se retrouvera dans les dossiers que j’ai remis à mon successeur », a souligné Mme Lawson à la Cour.
Au moment où le rapport devrait être déposé, poursuit-elle « j’ai pris soin d’avoir la situation du compte ouvert au trésor. Le régisseur de ce compte a pris soin de rattacher chaque dépôt effectué à chaque structure bénéficiaire ».
Elle a fait remarquer que si la volonté des promoteurs de ICC-Services était d’aider le comité à payer les victimes, ils devraient citer tous ceux qui ont bénéficié des libéralités venant d’eux.

Tégbénou et Akplogan à la barre
Emile Tégbénou a été appelé à la barre pour s’expliquer sur le fait que lors de l’enquête, il n’avait pas cité tous les bénéficiaires de ses libéralités. De plus, le promoteur de ICC-Services n’avait pas non plus déclaré l’existence de 27 milliards, objet du tapage qu’il a fait tout au long du procès.
Emile Tégbénou explique : « Au début, il n’était pas question des montants que nous avons mais plutôt de la liste des déposants. D’ailleurs le gouvernement n’était pas dans la logique de remboursement. J’ai dit à Mme Lawson qu’avec les sous qui sont avec la commission d’enquête on peut démarrer le remboursement et elle m’a arrêté automatiquement. Par rapport au financement des femmes chrétiennes, j’ai tout dit au palais et le président de la République est au courant ».
Selon le promoteur de la structure, la commission d’enquête leur mettait la pression et imposait des réponses. « Ils ont déjà perquisitionné mon domicile avant que le comité de suivi m’ait reçu. Ce qui s’est passé est totalement différent de ce qui se passe aujourd’hui avec votre Cour où on nous laisse parler librement », a rapporté Tégbénou.
Le promoteur a confié que le plan de remboursement dont il est question, c’est le PDG Guy Akplogan seul qui l’a fait dans la mesure où avance Tégébnou : « On nous a éparpillés dans les prisons au point où on ne peut plus se parler ».
Contrairement à ce qu’a annoncé Sévérine Lawson, Emile Tégbénou soutient que le gouvernement d’alors n’était pas dans le schéma de remboursement aux déposants de ICC-Services. Une déclaration qui a été partagée par Guy Akplogan. « (...) ni le chef de l’Etat Boni Yayi, ni les commissions installées n’avaient pour souci le remboursement de nos clients. On leur a demandé de nous sécuriser pour qu’on rembourse mais ils ont saisi toutes nos données de base et ont confisqué ça. On ne nous a pas permis de nous retrouver entre promoteurs de ICC pour faire le point afin de savoir comment faire », a dénoncé le patron de ICC-Services.
S’agissant toujours du plan de remboursement, les promoteurs de ICC-Services maintiennent que c’est avec l’argent des déposants qu’ils étaient dans les activités qui y sont énumérées
Me Olga Anassidé, avocat de la partie civile a désapprouvé le comité de suivi sur la nécessité d’exiger des responsables de ICC-Services de l’argent frais dont ils ne disposaient pas. L’avocate rejoint Tégbénou et Akplogan qui dénoncent le fait qu’on ne les avait pas laissés s’organiser à leur manière pour rembourser les déposants.
Face aux dépositions des promoteurs, Mme Lawson s’est dit heureuse de ne pas avoir entendu Tégbénou dire que le comité qu’elle a dirigé a exercé sur eux une quelconque pression.
Au sujet des 27 milliards, Mme Lawson persiste et signe que les promoteurs n’ont jamais parlé de l’existence d’un certain nombre de milliards qui aurait pu servir à payer les déposants. « Emile Tégbénou était le seul qui disait qu’il avait la liste de ses déposants (...) Les autres disaient qu’ils doivent avoir d’abord accès à leurs ordinateurs. Selon les informations qui me sont parvenues, j’aurais appris qu’ils ont eu accès à leurs ordinateurs mais les données étaient détruites », a-t-elle notifié. Elle pense que : « le comité s’est contenté d’exécuter la mission qui lui a été confiée de la manière dont elle pensait pouvoir le faire même si on peut avoir des choses à redire sur ça ».

Mme Lawson parle des pressions reçues
La présidente du comité de suivi a fait une longue déposition dans laquelle se mêle état d’âme et vérité absolue. Ce dossier lui aurait fait vivre des choses. « J’ai vécu des moments difficiles que je n’ai jamais eu en 30 ans de carrière. Lorsque j’ai eu la malchance d’avoir été désignée pour présider ce comité. Les gens m’ont appelée de partout pour me dire que ce dossier est une bombe mais je n’y avais pas cru. Mais c’est au fil de l’évolution du dossier que j’ai compris qu’ils avaient raison. J’ai vécu une psychose. J’ai même peur d’allumer la télé parce que j’ai peur d’entendre que Mme Lawson a volé l’argent de ICC », se désole-t-elle.
Elle a confié à la Cour qu’elle a subi assez de pressions de l’opinion publique, des médias et du gouvernement : « Lorsqu’il m’arrivait de prendre la parole pour faire le point sur l’évolution du dossier, on me traitait d’avocat du gouvernement, que je venais défendre l’Etat. Pour le commun de l’opinion, on me prenait pour le défenseur de Boni Yayi ».
Elle ajoute : « Le président de la République d’alors était si pressé et c’était à croire que en quelques jours, on devrait mobiliser les fonds et payer les déposants ». Les 8 ans que j’ai pris a géré ce dossier ICC-Services, regrette Mme Lawson, Dieu aurait pu m’épargner de ça.
A la tête du comité de suivi, l’ex agent judiciaire du trésor a dévoilé à la Cour avoir intenté et gagné des procès contre certains qui ont menti sur son compte.

La présidente piégée dans une affaire d’arnaque
Dans sa déposition à la barre, Mme Lawson a fait part de l’affaire qui l’a amenée à être interrogée par la brigade territoriale pendant 5 heures d’horloge. Selon ses récits des faits, il s’agit d’un promoteur d’une structure outre que ICC-Services qui a porté plainte contre sa personne à l’issue d’une arnaque qu’il a subie. Ce promoteur menacé par un inconnu a déposé de l’argent sur un compte et estimait que ces fonds sont destinés au président du comité de suivi. Elle raconte : « Un jour j’ai reçu un appel sur mon portable qui me dit que c’est telle personne de la présidence et qui me disait que le chef de l’Etat voulait savoir ce qui en est des autres structures. Et je lui ai dit que c’est le président lui-même qui m’a dit de me concentrer sur ICC- Services. Il m’a dit que le président a demandé d’inviter les autres promoteurs pour qu’ils remboursent aussi ». Ce correspondant dont le numéro s’est révélé après les enquêtes, fictif est celui qui a menacé le promoteur pour lui demander de l’argent.
« Je lui ai demandé de me donner les preuves et il m’a remis des fiches de versement. J’ai transmis le dossier à la BEF (...) Après enquête, l’agent de la banque qui retirait les sous a démissionné. C’est sur la base de ce fait qu’un journaliste a titré : ’’Sévérine Lawson au cœur d’un scandale’’. J’ai porté plainte contre lui et j’ai gagné.
Mme Lawson annonce qu’après vérification de la plainte portée contre sa personne, il s’agissait d’une mafia puisque les règles n’étaient pas respectées. « Je me suis battue pour me sortir d’affaire. Ils ont établi un procès-verbal à charge dans l’intention de m’arrêter. In fine ; le procureur a classé ce PV sans suite », a indiqué la présidente du comité de suivi.

Mme Lawson au cœur d’un plan d’assassinat
La présidente du comité de suivi s’est retrouvée embarquer dans un développement de plan d’assassinat lorsqu’elle a lu le mémorandum écrit par le procureur général Constant Amoussou.
« J’ai été choquée de voir un ami écrire de telles énormités sur moi. Après analyse, je me suis dit qu’il a raison et qu’il a fait ses opinions sur des élucubrations », a signalé Mme Lawson qui a affirmé qu’elle ignorait que le PG Amoussou avait des liens avec le Président de la République. « C’est quand j’ai lu le mémorandum que j’ai compris que c’est lui qui allait donner des avis contraires aux miens au Président de la République », renseigne la présidente du comité de suivi.
Elle a reçu une convocation de la Cour Suprême sur laquelle plusieurs noms sont inscrits y compris celui de Boni Yayi. Une fois au cabinet, des conseillers de la Cour suprême, il a été lue une décision où elle est impliquée dans une complicité d’assassinat et son accusateur était le PG Georges Amoussou. Ce dernier, souligne -t-elle à la Cour, n’avait pas les preuves de ses allégations.
A la question de la Cour de savoir si Mme Lawson ne fait pas partie d’un plan d’assassinat porté sur sa personne, la présidente de comité de suivi répond : « Il faut que je prenne des précautions. C’est possible (...) ». Selon elle, peut être qu’il y a en qui ont intérêt à ce qu’elle ne soit pas présente au procès.

Les avocats interrogent Mme Lawson
A la reprise de l’audience, c’est la phase interrogatoire des avocats à l’endroit du président du comité de suivi. Me Anassidé cherche à savoir si Abou Yayi Salomon a reversé les 300 millions qu’il a reçus indûment. « Je ne sais pas qui est Abou Salomon Yayi. Le comité de suivi n’a récupéré aucun fonds ni auprès des tiers, ni auprès des promoteurs, ni auprès des déposants. Le comité de suivi a fait ouvrir un compte au trésor public pour recevoir les montants ou les fonds qui proviendraient soient des restitutions, des produits de ventes ou des dégels des comptes », a répondu Mme Lawson.
S’agissant de la liste de ceux qui auraient restitué les montants dont ils ont pu bénéficier, elle indique que cela se trouve au niveau de la commission d’enquête judicaire ou à la Brigade Économique et Financière.
Mme Lawson est amenée de nouveau à rappeler la mission qui est assignée au comité de suivi dont elle était la dirigeante. Le comité de suivi qui est une structure opérationnelle du comité de crise a pour entre autres pour objectif de mener des investigations nécessaires sur la situation des structures illégales de collecte de l’épargne et de placement de fonds, d’inventorier avec le concours des dirigeants de ces structures tous les acquis, et rembourser aux déposants des fonds qu’ils ont spoliés.
La présidente du comité de suivi dit ne pas être en mesure d’apporter une précision quant à la concomitance où la chronologie de l’existence des différentes structures.
« Ce que je sais (...) c’est qu’il y avait la BEF qui a travaillé dans le cadre de cette affaire et il y a eu la commission autonome d’enquête judiciaire », renseigne-t-Lawson tout en notifiant qu’elle ne sait pas si elles ont œuvré en synergie.
Selon Mme Lawson les différents comités et commissions ont précédé les ouvertures des informations judiciaires. Aussi, a-t-elle mentionné que même si des informations judiciaires ont pu être ouvertes avant la création des comités, il faut apprécier la nature des missions qui leurs ont été fixées. En ce qui concerne le comité de suivi, lorsque le décret a été pris, il n’était pas question d’empiéter sur les informations judiciaires ouvertes. La priorité était que les différentes victimes soient remboursées. « Nulle part les activités que le comité de suivi a eu à mener, n’ont empiété sur la compétence des juges d’instruction », a soutenu la présidente du comité de suivi.
Il faut noter que le comité de suivi qui est une structure à caractère administratif n’a jamais évalué des biens et n’a procédé à aucun remboursement. « Il peut y avoir eu des lapsus mais ce sont les promoteurs eux-mêmes qui définissaient sur la base d’une orientation globale donnée par le comité de crise (...) le plan de remboursement avec à l’appui la liste des déposants éligibles », a clarifié Mme Lawson.
Grégoire Ahizimé, l’ex coordonnateur de la cellule de surveillance des structures financières décentralisées avait porté plainte entre les mains du procureur de la République contre ICC-Services et consorts par rapport aux infractions relevées dans ledit dossier. La Cour aimerait savoir pourquoi le pouvoir exécutif ne pouvait pas rester tranquille et laisser la justice jouer sa partition.
« Je ne sais pas ce qui a pu motiver l’exécutif (...) Pour ce que j’ai retenu de ce 28 juin 2010, c’est qu’une plainte aurait été déposée et les autorités judiciaires auraient estimé qu’il n’y avait pas matière à poursuivre », a répondu Sévérine Lawson.
Toutefois, elle pense que si cette plainte avait prospéré, on en serait pas là aujourd’hui. Pour sa part, la démarche du gouvernement était quelque part salutaire.

La conception du magistrat d’ICC-Services
Mme Lawson est appelée a dit en quelques mots ce qu’elle sait du fonctionnement de ICC-Services. D’après la compréhension du comité de suivi, il s’agit des Béninois qui menaient des activités de placements en Côte-d’Ivoire et sont revenus au Bénin pour faire la même chose mais cette fois-ci dans un cercle restreint avec une proposition d’intérêts fallacieux. Si cette activité a prospéré selon elle c’est parce que des Béninois ont été appâtés par le gain facile.
Pour la présidente du comité, les difficultés sont venues à cause de la mésintelligence entre les promoteurs de ICC-Services. « Personnellement, j’ai pensé qu’ils ont été arnaqués en plaçant en ligne les fonds récupérés auprès de leurs déposants (...). C’est quand j’ai vu leurs véhicules saisis et j’ai vu le parcours de certains sur le plan social, j’ai compris que les fonds des victimes ont été utilisés à des fins personnelles », a avancé la présidente du comité.
Mme Lawson informe que c’est à la faveur de ce procès qu’elle a appris beaucoup de choses comme par exemple la présence du DGPN Maïga sur les lieux de perquisitions. « Un jour j’étais au Palais où je devrais rencontrer le président dans le cadre de mes dossiers où je l’entendais dire à un civil de faire garder les maisons. Je lui ai dit que ça ne se fait pas, qu’il n’est pas un OPJ », a notifié l’AJT.
S’il y a eu des PV qui ne sont pas signés, il revient selon elle à la Cour de juger de la validité ou non de ces PV.
La présidente du comité de suivi s’est réjouie de la transmission du procès ICC-Services. « Au moins j’espère qu’à partir de maintenant, le nom de Mme Séverine Lawson va cesser d’être présenté comme étant celle qui accentué le malheur des victimes », a-t-elle souhaité.
Le président de la Cour Edouard Cyriaque Dossa a mis fin à la 17ème journée d’audience à la CRIET.
Les débats se poursuivront ce mercredi 16 janvier 2019.

Akpédjé AYOSSO