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Suspendu de ses fonctions de Secrétaire permanent de la Commission nationale de lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme pour indiscipline grave et mauvaise collaboration, le 28 juin 2019, Louis Philippe Houndégnon réclame un milliard FCFA par an à l’Etat. Et ce, pour réparation des préjudices subis.
Selon les informations rapportées par Matin Libre, l’ex Secrétaire permanent de la Commission nationale de lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme
a fait un recours hiérarchique à l’endroit du Chef de l’Etat Patrice Talon dans lequel il évoque l’application discriminatoire d’une loi au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, qui lui a causé des préjudices.
Philippe Houndégnon dénonce le « maintien irrégulier en service de certains fonctionnaires de l’ex-Police nationale au-delà de l’âge de mise à la retraite avant l’entrée en vigueur de la loi n°2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées ».
Selon ses explications, « les avancements, les promotions aux grades supérieurs et les mises à la retraite sont régis jusqu’à la date du 04 juillet 2019 au sein de l’ex Police nationale par la loi n°93-010. Car, la première mesure d’exécution de la loi n°2015-20 serait le décret n°2016-137 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale. Ce décret n’est pas connu ».
Dans son extrait de recours publié par Matin Libre, l’inspecteur général de Police notifie qu’ « à la date du 05 juin 2019, la compulsion du Journal officiel a permis de découvrir que le décret n°2016-137 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale n’a fait l’objet d’aucune mesure de publication ainsi que le mentionne le procès-verbal de compulsion n°0143/19-IB de l’étude de Me Armand H. Agossou, Huissier de justice près la Cour d’Appel et le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ».
L’ex Secrétaire permanent de la Commission nationale de lutte contre la radicalisation souligne que le décret « n°02016-764 du 08 décembre 2016 portant nomination de quarante-cinq (45) Commissaires de Police au tableau d’avancement aux grades supérieurs au titre de l’année 2016 a visé la loi n°093-010 et non la loi n°2015-20 ». Il ajoute que « les avancements et promotions aux grades supérieurs ont continué de se faire au sein de la Police nationale à la date du 1er août 2015 et bien après, selon les dispositions de la loi n°93-010 ».
A en croire Philippe Houndégnon, cette application discriminatoire de la loi préjudicie depuis 2016, à ses ambitions professionnelles et constitue pour lui une source de douleur morale.
C’est pourquoi, pour la réparation des préjudices, il réclame à l’Etat béninois « la somme d’un milliard (1.000.000.000) de FCFA par année de maintien illégal desdits fonctionnaires de l’ex-Police nationale en service et pour compter du 1er juillet 2015 à la date de leur mise à la retraite effective ; et la somme de cinq cent mille (500.000) FCFA par jour de résistance à ma requête pour compter de la date de transmission du présent courrier ».
L’inspecteur général de Police, dans son recours exhorte le Chef de l’Etat à œuvrer pour la publication, au journal officiel, du décret n°02016-137 pour la mise en vigueur de la loi n°2015-20.
A.A.A